La discussion et le vote de la loi

L’alinéa 22 de cet article porte sur les missions de SNCF Réseau, c’est-à-dire, pour résumer, sur l’EPIC « rails ».
Celles-ci doivent être exercées, indique le Gouvernement, « dans une logique de développement durable, d’aménagement du territoire et d’efficacité économique et sociale ».
Nous estimons que la notion d’aménagement du territoire n’est pas claire, ou du moins qu’elle est trop (…)

Il s’agit d’une question importante que nous avons déjà évoquée et dont nous souhaitons de nouveau débattre, à savoir la place et le problème des filiales. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, et il me semble qu’il existe un consensus sur ce point, y compris de la part du Gouvernement, l’une des raisons des difficultés que traverse aujourd’hui la SNCF est la multiplication des filiales : il (…)

La SNCF est un patrimoine national. Apparemment, certains collègues s’agacent que l’on puisse prendre la parole sur un tel sujet. Je le dis clairement : la SNCF mérite un large débat et il faut en prendre le temps.
Madame la ministre, hier, vous nous aviez dans un premier temps indiqué que vous étiez plutôt favorable à l’inscription de l’inaliénabilité dans les statuts de l’entreprise ; nous (…)

Je souhaite revenir sur l’inaliénabilité.
Madame la ministre, tout au long de ces discussions, vous ne nous avez pas rassurés. Nous proposons donc d’introduire un élément supplémentaire dans le texte. Certains ont parlé de « ceinture et bretelles » ; là, nous en sommes aux bretelles ! Je crois qu’une telle mention pourrait rassurer tout le monde.
Au demeurant, il me semble que vous avez (…)

Pour rebondir sur ce que vient de dire mon collègue Pascal Savoldelli – je vous ai vue vous exclamer, madame la ministre –, je dis que nous pouvons bouger, à condition qu’il y ait un débat ! Nous essayons d’apporter des arguments ; s’ils sont faux, dites-le-nous !
Or vous ne nous dites même pas qu’ils sont faux : vous ne répondez pas ! S’agissant du passage en société anonyme, pourquoi nous (…)

Si j’interviens, en complément de mon collègue Guillaume Gontard, c’est pour essayer d’obtenir des éléments de réponse.
La SNCF – pas mon groupe : la direction de la SNCF ! – informe que le passage en société anonyme, même à capitaux 100 % publics incessibles, transformerait la garantie effective de l’État en garantie implicite, provoquant une hausse des taux d’intérêt directeurs de 0,4 %. (…)

Il est prévu de transformer Gares & Connexions en filiale. Ce qui m’étonne dans cette pratique de la création de filiales, c’est que Mme la ministre nous a expliqué hier – c’était le seul argument donné à l’appui du passage en société anonyme – que l’objectif était d’unifier.
Or on s’aperçoit que, petit à petit – cela commence avec Gares & Connexions –, on crée des filiales.
On (…)

Ne vous inquiétez pas, mes chers collègues, nous allons retirer cet amendement, dans un esprit de responsabilité.
Je souhaite simplement apporter un éclairage supplémentaire, madame la ministre. Ce sujet relève, selon nous, de l’intérêt de la France. Notre pays a un déficit commercial lié à nos liens avec les produits pétroliers de 39 milliards d’euros, ce qui constitue un véritable (…)

La nécessité d’introduire une notion climatique dans ce texte est évidente.
Vous appelez à la discussion et au rassemblement ; or tel est à présent le cas ! La SNCF doit évoluer. Je rappelle que l’Allemagne achète 14 locomotives à hydrogène à l’entreprise Alstom.
La question climatique est donc au cœur du développement de l’entreprise.
Je ne vois pas comment nous pourrions rejeter cet (…)

Mon groupe soutient l’argumentation de notre collègue Ronan Dantec. Nous sommes face à trois amendements qui se recoupent en partie. Sans doute serait-il souhaitable d’adopter celui que l’on pourrait qualifier de plus petit dénominateur commun.
Franchement, madame la ministre, le rejet de cet amendement n’irait pas dans le sens de l’accord de Paris sur le climat. Je le rappelle, 88 % des (…)