Lois

Éliane Assassi

Le décalage entre les besoins des entrepreneurs et les mesures prises est encore une fois patent

par Éliane Assassi

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux ans à peine après le vote de la loi Pacte, le présent texte a été élaboré pour « offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d’entreprise et pour les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité ».
Il s’agit d’alléger encore les formalités de création d’entreprises via ce (…)

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26 oct. 2021

Cécile Cukierman

Cette proposition de loi répare une erreur légistique

par Cécile Cukierman

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi est évidemment la bienvenue, puisqu’elle vient réparer une erreur légistique qui risquerait de priver près de 60 % des juges consulaires en exercice d’un nouveau mandat.
Comme cela a déjà été rappelé, elle arrive également à un bon moment, au vu du calendrier des élections consulaires et dans (…)

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21 sept. 2021

Cécile Cukierman

Comme toujours, vous favorisez le fort contre le faible

par Cécile Cukierman

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes parvenus au bout de la navette parlementaire sur ce projet de loi dit d’accélération et de simplification de l’action publique, un projet de loi particulièrement fourre-tout, sans cohérence globale, si ce n’est la volonté de libérer l’initiative privée et de sécuriser les porteurs de projets, bref de déréguler encore et (…)

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27 oct. 2020

Esther Benbassa

Une loi qui précarise les salariés et déconsidère les étrangers

par Esther Benbassa

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans sa version initiale, ce projet de loi prévoyait quarante ordonnances, démontrant la volonté du Gouvernement de brider la capacité d’amendement du Parlement. L’Assemblée nationale et le Sénat sont cependant parvenus à modifier les moyens d’action prévus dans ce texte, réduisant de manière drastique le recours à l’article 38 (…)

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11 juin 2020

Pierre-Yves Collombat

Ce texte introduit de la souplesse dans des décisions de faible portée

par Pierre-Yves Collombat

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quatre années ont séparé le dépôt de cette proposition de loi de son premier examen au Sénat. À ce délai, il a fallu ajouter un an avant qu’elle soit inscrite, en première lecture, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Il est à noter qu’entretemps – cela a été signalé – la législation ayant évolué, le Sénat, en (…)

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10 juil. 2019

Pierre-Yves Collombat

Ce texte rend le droit des obligations plus visible et plus accessible

par Pierre-Yves Collombat

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme je l’ai déjà dit lors des précédentes discussions générales, ce texte a deux mérites essentiels : premièrement, rendre le droit des obligations plus visible et plus accessible en y intégrant une foisonnante jurisprudence ; deuxièmement, renforcer la protection de la partie faible, en introduisant la notion de bonne foi à (…)

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11 avr. 2018

Fabien Gay

Les autorités administratives indépendantes participent d’une forme de désengagement de l’État

par Fabien Gay

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, j’irai droit au but puisque, pour nous exprimer, nous ne disposons que de quelques minutes... Le texte de cette ordonnance entend adapter à la Polynésie française les dispositions du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. (…)

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10 avr. 2018

Éliane Assassi

Pas moins de 43 mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette proposition de loi

par Éliane Assassi

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, rien n’est jamais trop simple dans l’existence. Nul doute que notre collègue Thani Mohamed Soilihi pourrait faire sienne cette réflexion près de trois ans et demi après avoir déposé le texte que nous examinons aujourd’hui. (M. Thani Mohamed Soilihi sourit.)
À l’origine, nous avions une proposition de loi sans enjeu politique (…)

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8 mars 2018

Éliane Assassi

Le choix de la motion d’irrecevabilité nous prive d’un débat utile

par Éliane Assassi et Évelyne Didier

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne suis en cet instant que le porte-voix d’Évelyne Didier, retenue par les travaux d’une commission d’enquête.
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Encore une Lorraine ! (Sourires.)
Mme Éliane Assassi. En 2011, plus de 2 400 travailleurs se sont évanouis d’épuisement du fait de leurs conditions de travail et (…)

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1er févr. 2017

Évelyne Didier

Trop souvent, les multinationales refusent d’assumer leurs responsabilités sociale et environnementale

par Évelyne Didier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avions indiqué en première lecture, la multiplication de crises environnementales ou sociales impliquant des acteurs liés par leur activité économique impose de penser de nouvelles modalités d’encadrement et de régulation du pouvoir des chaînes de valeur toujours plus complexes.
Trop souvent les multinationales, (…)

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13 oct. 2016

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