Nicole Borvo Cohen-Seat

Sans surprise, le rapport Léger sur la réforme de la procédure pénale préconise la suppression du juge d’instruction.
Neuf mois après, il accède ainsi à la demande du Chef de l’Etat, exprimée lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation de janvier 2009, de voir le juge d’instruction remplacé par un juge de l’instruction, contrôlant le déroulement des enquêtes mais ne la dirigeant (…)

Ma question porte sur les rapports entre l’exécutif et la justice. Marc Robert, procureur de Riom, a été muté d’office à la Cour de cassation. Alors que le Conseil supérieur de la magistrature avait donné un avis défavorable, le 23 juin, un décret du Président de la République procédait à sa nomination « vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature du 4 juin 2009 » ! Or, le 4 juin, madame (…)

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui aborde l’horreur que représente l’inceste sur les mineurs.
Comme ma collègue Muguette Dini vient de le souligner, nous savons très bien que le sens anthropologique et le sens juridique de l’inceste ne recouvrent pas le même champ, le premier étant plus large que le second.
En (…)

La libération de Julien Coupat constitue un revers cinglant pour le gouvernement estime Nicole Borvo Cohen-Seat dans un communiqué. « Il aura fallu plus de six mois pour que le Parquet de Paris compétent en matière antiterroriste renonce enfin à s’opposer à la mise en liberté de Julien Coupat, écrit la présidente du groupe CRC-SPG. Six mois de détention pour un dossier dont l’inconsistance s’est confirmée de mois en mois. C’est une bonne nouvelle pour ses parents, ses proches, celles et ceux qui se sont mobilisés pour le respect des droits de tous les citoyens. Comme c’était d’emblée prévisible, cette “affaire” tourne au véritable fiasco. Violation du secret de l’instruction, mise en cause de la présomption d’innocence, emprisonnement de neuf personnes : ce sont les conséquences inacceptables de la banalisation d’une législation d’exception contre laquelle nous avons voté depuis 2002. »

Chargé par Nicolas Sarkozy de réfléchir à une réforme du Code pénal, le comité Léger devrait proposer l’instauration d’un plaider-coupable devant les Cours d’Assises. En échange de la reconnaissance de sa culpabilité, l’accusé bénéficierait alors d’une réduction de la durée de sa peine. « Le plaider-coupable remet en cause les principes fondamentaux de la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable qui garantissent au prévenu de pouvoir se défendre, réagit Nicole Borvo Cohen-Seat dans un communiqué. Mais il est vrai que le Président veut une justice toujours plus rapide. Désengorger les tribunaux suppose des moyens plutôt que de sacrifier les droits des prévenus. L’exigence de vérité est au cœur du procès en assises. De ce point de vue, le plaider-coupable est une procédure risquée. On le voit avec les dysfonctionnements de la justice américaine. »

Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche expriment leur plus vive solidarité avec les surveillants de prison qui appellent au blocage des établissements pénitentiaires à partir d’aujourd’hui 4 mai.
Comment, en effet, ne pas partager leurs préoccupations : la surpopulation carcérale est non seulement la cause de suicides de (…)

Lettre au Premier Ministre
La situation des prisons françaises est, chacun le sait, catastrophique. Après le Sénat, l’Assemblée nationale est appelée à débattre du projet de loi pénitentiaire. Ce texte jugé « a minima » ne saurait être utile qu’avec des moyens adaptés. En outre, il ne prend pas en compte les rapports attendus et intervenus depuis.
En effet, la Chancellerie a décidé de ne (…)

Rachida Dati a annoncé qu’elle s’autorisait à ne pas rendre public le rapport du docteur Louis Albrand sur la prévention des suicides en prison.
Cette attitude traduit l’embarras de la Chancellerie alors que l’on dénombre déjà 38 suicides depuis le début de l’année 2009. Lors des débats sur la loi pénitentiaire au Sénat, mon groupe et moi-même avions déjà alerté le gouvernement sur l’état (…)

Le docteur Louis Albrand, auteur du rapport sur le suicide en prison, a décidé de boycotter la remise à la Chancellerie de son rapport. Le symbole est fort : il confirme le décalage qui existe entre la politique pénale de la Garde des Sceaux et son intention de s’attaquer réellement au problème des prisons.
Ce rapport aurait dû de toute évidence constituer un préalable à l’examen de la loi (…)

Une nouvelle fois, Julien Coupat a vu sa demande de libération rejetée.
Des neuf personnes arrêtées à grand renfort médiatique à Tarnac il y a quatre mois, il est le seul maintenu en détention.
Cette situation choquante est directement issue de l’application de la législation antiterroriste, une législation d’exception dont on voit bien là combien elle peut être source de négation des (…)