Nicole Borvo Cohen-Seat

Mesdames, Messieurs,
La garde à vue se banalise, sa durée augmente tandis que les conditions matérielles de son exercice se dégradent. En France en 2009, 900 000 gardes à vue ont été prononcées, soit une augmentation de 54 % depuis 2000, augmentation sans rapport avec la délinquance et l’efficacité du traitement de celle-ci. Dans le même temps, les gardes à vue de plus de 24 heures ont (…)

L’aménagement des garde à vues ne suffit pas, il faut stopper leur inflation : c’est le sens de la proposition de loi déposée par le groupe CRC-SPG.
Aujourd’hui, avec 900 000 gardés à vue en 2009, la question est sur la place publique. La garde à vue est devenue un phénomène de masse et chacun peut y être soumis : les criminels ne sont plus les seuls concernés ; syndicalistes, délinquants (…)

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes cher-e-s collègues,
Le gouvernement donne le vertige aux législateurs. Nous sommes sommés de légiférer en urgence pour la quatrième fois depuis 2005, sur le même sujet : la récidive criminelle. Pourquoi ?
Les lois précédentes sont-elles caduques ? Insuffisantes ? Mal appliquées ? Le gouvernement a une réponse. « Le projet répond à une attente (…)

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je remercie à mon tour, au nom de mon groupe, notre collègue Jacques Mézard d’avoir pris l’initiative de relancer le débat parlementaire sur la regrettable dérive de la garde à vue dans notre pays.
Il faut dire que l’actualité juridique et médiatique rend ce débat difficilement contournable. En effet, le constat dressé (…)

Dans une tribune parue dans le Monde, la Garde des Sceaux et le ministre des Affaires étrangères ont annoncé la création, dans un prochain projet de loi, d’un pôle « génocides et crimes contre l’humanité » au TGI de Paris.
Ils affirment la volonté de la France de lutter contre l’impunité et « de faire valoir des principes du droit international au sein des juridictions nationales ».
Je (…)

Monsieur le Président,
Je me permets d’attirer votre attention sur la façon dont s’opèrent les arrestations et les reconduites à la frontière à Mayotte.
Vous trouverez ci-joint une liste d’exemples que des militants défendant les droits de l’Homme ont bien voulu porter à ma connaissance.
L’ensemble de ces situations incite beaucoup à croire que les arrestations se font sans contrôle (…)

Paris, le 29/10/2009
Monsieur le Ministre,
Je souhaite attirer votre attention sur des éléments nouveaux qui nous sont parvenus à propos des pistolets Taser.
Je me suis félicitée en septembre dernier de la décision du Conseil d’État d’annuler le décret autorisant les agents municipaux à les utiliser. Cette annulation était officiellement motivée par les « dangers spécifiques » de cette « (…)

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature était souhaitée par les magistrats après le choc de l’affaire d’Outreau. L’article 65 issue de la révision constitutionnelle de juillet 2008 permet notamment la saisine du CSM par un justiciable, saisine qui est, dans son principe, une incontestable avancée. Cependant, cette réforme n’a pas créé les conditions de la véritable indépendance du (…)

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
Nous sommes au bout du débat sur la loi pénitentiaire et je voudrais bien pouvoir dire : enfin la France s’est dotée d’une loi fondamentale parce qu’au terme d’un long processus engagé depuis environ dix ans, l’ensemble des représentants de la Nation sont au diapason pour dire que la dignité humaine doit (…)

Le ministre de l’Intérieur vient à nouveau de s’en prendre à l’institution judiciaire, accusant les juges d’application des peines qui n’auraient pas dû, selon lui, ordonner la libération de l’assassin présumé de Marie-Christine Hodeau. Ils n’ont pourtant fait qu’appliquer la loi qui impose des remises de peines automatiques.
Le drame affreux qui vient de se produire mérite autre chose (…)