Nicole Borvo Cohen-Seat

Nicolas Sarkozy persiste et signe. Il confirme la suppression de la taxe professionnelle et l’intégralité des propositions de la réforme annoncée des collectivités territoriales. Celles-ci sont contraires aux prises de position de l’ensemble des associations d’élus locaux et de la mission sénatoriale sur ce sujet.
Contrairement à ce que dit le Président de la République, cette réforme sonne (…)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui a pour objet de mettre en application l’article 61-1 de la Constitution tel qu’il ressort de la réforme du 23 juillet 2008 et de mettre en œuvre le mécanisme d’exception d’inconstitutionnalité.
Cet article prévoit que, dorénavant, tout citoyen pourra contester, (…)

Face à l’urgence des situations sociales de nombre de nos concitoyens, face au chômage, bref, aux conséquences désastreuses de la crise financière et économique et aux politiques qui y ont conduit, Nicolas Sarkozy brandit une nouvelle réforme : celle des collectivités locales, accusées de tous les maux ! Ne nous y trompons pas : en réalité, cette réforme s’inscrit parfaitement dans le projet (…)

Le 12 décembre 2008, la société Icade faisait paraître un communiqué de presse :
Lors du conseil d’administration du 11 décembre 2008, Serge Grzybowski président-directeur général d’Icade, a proposé d’explorer la cession de l’ensemble du pôle logement à un ou plusieurs investisseurs, notamment sociaux, sur la base des valeurs d’expertise.[...] « À l’issue de cette opération, Icade (…)

Monsieur le président, le groupe de travail sénatorial que vous avez mis en place en octobre dernier pour préparer la réforme du règlement dont nous débattons aujourd’hui a travaillé sérieusement. Cela ne fait aucun doute, et je peux, à cet égard, confirmer les propos de ceux qui m’ont précédée à la tribune ; cependant, je le précise, cela ne vaut pas consensus sur le résultat.
Le règlement (…)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les trois points abordés par cette proposition de loi appellent quelques remarques ou critiques.
La proposition de loi initiale de M. Accoyer, examinée par l’Assemblée nationale, visait tout d’abord à tirer les conséquences de la modification de l’article 88-4 de la Constitution par la transformation, dans les deux (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
Mon intervention a trait à l’organisation de nos travaux et plus généralement aux droits du Parlement.
Le débat sur le projet de loi relatif à l’hôpital s’ouvre au Sénat dans des conditions qui mettent en lumière l’inféodation croissante des assemblées au pouvoir exécutif, au Président de la République.
Comment accepter (…)

Le jour même de la remise officielle au chef de l’Etat du rapport Balladur, Nicole Borvo Cohen-Seat a interpellé le gouvernement en critiquant vivement la réforme des collectivités territoriales envisagée par Nicolas Sarkozy. « Nous savons maintenant que le Président de la République et M. Balladur sont sur la même longueur d’onde pour ce qui est de la reprise en main des collectivités territoriales par l’État et de la réduction des dépenses publiques, a souligné la présidente du groupe CRC-SPG en séance publique. Car ce sont là les principales caractéristiques des propositions de M. Balladur : transformation des collectivités locales en services déconcentrés de l’État, plan social territorial -ou étranglement financier. En supprimant la compétence générale des départements, des régions et des communes membres de « métropoles », l’État sera en effet seul à disposer du pouvoir de dire qui a le droit de faire quoi dans chaque collectivité locale. Ce faisant, vous niez les libertés locales et le fait que les élus locaux sont mandatés pour appliquer les politiques souhaitées par la population. Le projet de Grand Paris est caricatural, qui sera directement géré par l’Élysée. On a beaucoup pratiqué la démagogie pour convaincre l’opinion qu’il fallait mettre fin à un prétendu « mille-feuille » territorial qui rendrait les collectivités « inefficaces et coûteuses ». Le mille-feuille, c’est bien vous qui l’avez créé, avec la « décentralisation Raffarin », chef-d’oeuvre d’émiettement des compétences conjointes, concurrentes ou fragmentés. »

La majorité sénatoriale a approuvé la réforme de la procédure législative induite par la révision constitutionnelle de juillet 2008, faisant preuve au passage d’une certaine hypocrisie : elle a en effet approuvé l’adoption du crédit-temps, mais décidé de ne pas y avoir recours. Pour les élus du groupe CRC-SPG, ce texte porte atteinte à la liberté d’expression des parlementaires. « Vous votez l’article 13 en jurant que vous ne l’appliquerez pas, vous participez ainsi à une limitation des droits du Parlement, a souligné Nicole Borvo Cohen-Seat à l’adresse des bancs UMP. Chaque fois qu’on a voulu limiter les droits du Parlement, ç’a été un recul général de la démocratie. On le voit aujourd’hui, pas seulement ici, mais aussi dans des pratiques qui peuvent être sournoises. Nous sommes donc inquiets. Et il n’y a pas seulement l’article 13. Le nouveau droit de résolution s’est réduit à la possibilité d’émettre des voeux pieux... si le Premier ministre est d’accord ! Les dispositions de la loi organique touchant l’évaluation des projets de loi mourront et seront oubliées, tout comme la circulaire de 1995 qui imposait déjà des études d’impact parce que complexes et inapplicables. La procédure accélérée est généralisée, forme d’urgence qui limite aussi notre intervention. »

Article 13
Les règlements des assemblées peuvent, s’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion.
Lorsqu’un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission après la forclusion du délai de dépôt (…)