Nicole Borvo Cohen-Seat

Le projet instituant les jurés populaires et réformant tout à la fois cour d’assises et la justice des mineurs est voté aujourd’hui au Sénat, contre l’avis de l’immense majorité des professionnels de la justice et associations des droits de l’Homme, ou encore de la Commission Nationale Consultative de Droits de l’Homme.
L’introduction de citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels (…)

Monsieur le garde des sceaux, l’immense majorité des professionnels de la justice, dans leur diversité, et des associations concernées, notamment, par la justice des mineurs ont vivement critiqué votre projet de loi, qui bouleverse de manière très préoccupante des pans entiers de la justice. Vous persistez à nous imposer de voter cette réforme en un temps record.
Lors de la lecture du texte (…)

Le projet de loi instituant les jurés populaires et réformant la justice des mineurs, auquel mon groupe s’est opposé au Sénat, sera débattu à l’Assemblée nationale à compter de ce mardi.
C’est un projet aggravé qui sera soumis aux députés, en raison notamment de deux dispositions importantes intégrées au texte par la majorité à la commission des lois de l’Assemblée.
L’une vise à permettre (…)

Force est de constater que le débat ne s’est pas vraiment engagé, puisque nous n’avons obtenu aucune réponse à nos questions et que seuls quelques amendements à la marge ont été adoptés. Sur les points fondamentaux, la position du Gouvernement n’a pas évolué. Ainsi, les problèmes de constitutionnalité demeurent, quoi que vous en disiez.
Ce texte ne méritait pas d’être discuté selon la (…)

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous considérons que le présent projet de loi est irrecevable, tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, rien ne justifie le recours à la procédure accélérée sur ce texte, monsieur le garde des sceaux, surtout si l’on se fie au nombre de sujets déclarés urgents par la Chancellerie avant (…)

Les avocats réclament les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle législation sur la garde à vue.
L’exemple de la garde à vue est édifiant. Après avoir essayé d’échapper pendant longtemps à l’obligation qui lui était faite d’assurer les droits de la défense en matière de garde à vue, le gouvernement s’y est résigné sans en prévoir les moyens.
A l’heure actuelle, le pouvoir (…)

N° 483
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 mai 2011
PROPOSITION DE LOI
relative à la création d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Annie (…)

Version provisoire
Encore un fourre-tout ! Nous ne le voterons pas, ne serait-ce qu’à cause du contexte. On mêle dans ce genre de projet de loi des dispositions acceptables et d’autres auxquelles nous ne pouvons nous rallier.
Le rapport Guinchard se voulait global. Cette cohérence rencontre la nôtre, quand nous refusons votre réforme de la carte judiciaire. Les titres de vos chapitres (…)

Depuis 2002, la justice est mise à mal par l’effet combiné de plus de 20 lois d’aggravation pénale, la suppression d’un tiers des tribunaux d’instance, les discours stigmatisants à l’égard des juges du Président de la République, et de budgets indigents, qui plus est, consacrés en grande partie à construire des lieux d’enfermement.
L’ensemble des professions de justice, magistrats, (…)

Monsieur Michel MERCIER Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés 13, place Vendôme 75001 Paris
Paris, le 11 avril 2011
Monsieur le Ministre, Je me permets d’attirer votre attention sur la situation de Monsieur Adlène HICHEUR, physicien à l’Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne. Monsieur HICHEUR a été arrêté au domicile de ses parents à Vienne (Isère) en octobre 2009 en (…)