Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le Président, Madame le Garde des Sceaux, Mes chers collègues,
Premier projet présenté par le gouvernement, un texte d’aggravation pénale ! C’est tout un symbole, celui de la poursuite aggravée d’une politique mise en œuvre depuis cinq ans. « Plus vite, plus fort, plus loin » comme aime à le dire le Président de la République. La législature précédente commençait en 2002 par deux (…)

Depuis plusieurs jours, les professionnels se mobilisent contre la réforme de la carte judiciaire annoncée par Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux.
Plutôt que de créer enfin les postes de magistrats et de greffiers prévus dans loi d’orientation et de programmation pour la justice de septembre 2002, le gouvernement préfère supprimer des tribunaux de proximité afin de redéployer les postes (…)

Depuis l’élection du nouveau Président de la République, de nombreuses manifestations ont lieu dans plusieurs villes de France. Des manifestants ont été interpellés et déjà lourdement sanctionnés par la justice. En effet, des condamnations à des peines de prison ferme, allant de 2 mois à 6 mois de prison, ont été prononcées dans le cadre de comparutions immédiates à l’encontre de jeunes qui, (…)

Une réformette, votée en fin de législature et qui, sous prétexte de clarification, renforce davantage encore l’irresponsabilité civile, pénale et administrative du Chef de l’Etat : les sénateurs du groupe CRC se sont prononcés contre la modification du statut pénal du Chef de l’Etat proposée par le gouvernement. Comme l’a indiqué Nicole Borvo Cohen-Seat, « le Chef de l’Etat sera irresponsable ad vitam aeternam des actes commis en qualité de Chef de l’Etat. Pour le reste, il faudra attendre la fin du mandat ». Déjà, la Constitution de 1791 prônait que « la personne du Roi est inviolable et sacrée ». A Versailles, la majorité UMP et UDF est finalement restée assez fidèle à ce principe !

Une réformette, décidée au dernier moment et qui, sous prétexte de clarification, imbrique davantage encore responsabilité politique et responsabilité civile ou pénale : les sénateurs du groupe CRC se sont prononcés contre la modification du statut pénal du chef de l’Etat proposée par le gouvernement. « Pour nous, a expliqué Nicole Borvo Cohen-Seat, il est clair que la protection de la fonction est intangible ; mais, en dehors des actes commis par le Président dans le cadre de ses fonctions, et ce à tout moment, un seul principe doit prévaloir : le Président est un citoyen. Il est donc redevable de ses actes devant les tribunaux de droit commun, y compris au cours de son mandat. »

Monsieur le Président, Monsieur le Garde des Sceaux, Mes chers collègues,
Hélas, il a fallu le drame judiciaire d’Outreau pour que la population, prise à témoin malgré elle, s’intéresse à la justice.
Nous aurions pu penser que ce serait l’occasion de mener un grand débat citoyen : il n’en est rien.
Nous le regrettons d’autant plus que notre position en faveur de toutes les mesures (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Garde des Sceaux, Mes chers collègues,
Je regrette encore une fois que l’examen des motions intervienne après la clôture de la discussion générale. Ce texte qui nous revient de l’Assemblée Nationale, confirme, s’il en était besoin, qu’en guise de prévention de la délinquance, nous avons à nous prononcer sur des dispositions de sécurité intérieure « tous (…)

Le groupe CRC s’est prononcé contre le budget de la justice pour 2007. Si celui-ci est en augmentation de 5 %, cette hausse sert pour la majeure partie au développement de la politique d’enfermement mise en place par le gouvernement. "Les choix budgétaires de ce gouvernement conduisent à des situations incompréhensibles, a expliqué de ce fait Nicole Borvo Cohen-Seat : alors que des crédits ont été alloués pour les juridictions de proximité, les magistrats et les greffiers attendent en vain une substantielle augmentation de leurs effectifs. Ils ont toutes raisons d’être mécontents de ce budget."

Monsieur Jean-Jacques HYEST Président de la Commission des Lois
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous adresser une demande de constitution d’une mission d’information sur la situation de la prison de Fleury-Mérogis.
Les parlementaires ont eu l’occasion, dans le cadre des deux commissions d’enquête menée en 2000 à l’Assemblée nationale et au Sénat, de constater et de critiquer (…)

Dans une interview parue aujourd’hui dans le Parisien, le Président de la CNIL, Alex TÜRK, s’inquiète de ce qu’il qualifie de dérive dangereuse, à savoir la multiplication de la création de fichiers et leur croisement. Il est positif que le Président de la CNIL prenne une telle position.
Avec les sénatrices et sénateurs de mon groupe, nous n’avons eu de cesse, tout au long de ces dernières (…)