Le groupe CRCE-K

Le 5 Juin 2012, la question suivante était posée devant la Cour de cassation : un ressortissant d’un Etat tiers à l’Union Européenne peut-il être placé en garde à vue sur le seul fondement de l’article L.621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ?
Dans son avis n°9002, rendu public le 6 juin, la haute juridiction y répond clairement. Citant notamment (…)

À la veille de l’élection présidentielle, un certain effet d’affichage était attendu du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, examiné en urgence. Ce texte, s’il n’est pas rapidement abrogé, va peser durablement et lourdement sur le budget de la justice, puisque le programme de construction en partenariat public-privé qu’il prévoit, rigidifie le budget de la justice (…)

Être « sans papiers » est aujourd’hui un délit : le code de l’entrée et du séjour des étrangers punit en effet d’une peine d’emprisonnement le fait de pénétrer ou de séjourner irrégulièrement en France, ainsi que de se soustraire à une mesure de reconduite à la frontière.
Or, punir d’une peine d’emprisonnement un étranger en séjour irrégulier empêche, de facto, tant l’éloignement que la (…)

Les incidents survenus lors des mobilisations contre la réforme des retraites ont, une fois de plus, mis en lumière la dangerosité des armes de 4e catégorie utilisées pour le maintien de l’ordre.
Définis par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, les matériels de guerre, armes et munitions sont classés en huit catégories. Parmi les armes dites de 4e catégorie qui concernent les armes à feu, (…)

Le groupe CRC vient de déposer une proposition de loi pour redéfinir le harcèlement sexuel.
Le Sénat peut très rapidement pallier l’insécurité juridique créée depuis la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai d’abroger l’article 222-33 du code pénal sur le harcèlement sexuel. Un groupe de travail s’est d’ailleurs constitué dans ce sens au Sénat.
Cette situation est très (…)

Sous prétexte de lutter contre la récidive, la loi a imposé ces dernières années, des législations de plus en plus répressives et attentatoires aux libertés publiques. La rétention de sûreté, mise en place à la hâte, est l’une des dispositions répressives emblématique de cette manière de légiférer, sans recul et dans l’émotion, à laquelle la majorité précédente nous a habitué.
Cette (…)

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité connaît depuis son adoption des revers. En effet, la plupart de ses dispositions ont considérablement favorisé le pouvoir exécutif par rapport au pouvoir judiciaire, tant par l’accroissement des prérogatives accordées aux forces de l’ordre que par l’effacement du juge du siège face au parquet. (…)

La loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, a introduit des peines minimales d’emprisonnement applicables aux majeurs comme aux mineurs de plus de treize ans en état de récidive légale, pour des crimes ou des délits passibles de plus de trois ans d’emprisonnement.
Suivant la même logique, la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 (…)

Le Président de la République a fait adopter ce matin en conseil des ministres de nouvelles dispositions anti-terroristes. Pourtant, l’arsenal législatif antiterroriste n’a cessé de se développer depuis 1986, et avec lui les dispositions exorbitantes du droit commun. Nicolas Sarkozy continue d’instrumentaliser la tragédie de Toulouse pour asseoir un peu plus ses idées sécuritaires, et tenter (…)

Hier, le Conseil Constitutionnel a censuré deux dispositions importantes de la loi créant en France une carte nationale d’identité intégrant des données biométriques.
Le groupe CRC se réjouit de cette décision qui confirme les analyses qu’il avait portées dès la première lecture du projet de loi au Sénat. La première mesure censurée, à savoir la création d’un super fichier destiné à (…)