Éliane Assassi

Monsieur le Ministre,
Je souhaite appeler votre attention sur la situation des neuf anciens salariés sans-papiers de l’entreprise de gardiennage OSP située à Pavillons-sous-Bois qui ont été dénoncés et licenciés par leur patron, lequel connaissait pourtant parfaitement leur situation administrative au regard du droit au séjour en France quand ils les a embauchés.
Pour mémoire, ces salariés (…)

Madame Eliane Assasi attire l’attention de monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la procédure à respecter dans le cadre d’un contrôle effectué par la Caisse d’Allocation Familiale au regard notamment du droit à la vie privée.
Elle lui demande si l’agent enquêteur a le droit d’obliger un co-locataire d’allocataire à fournir des documents (…)

Madame Eliane Assasi attire l’attention de monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la procédure à respecter dans le cadre d’un contrôle effectué par la Caisse d’Allocation Familiale au regard notamment du principe du contradictoire.
Elle lui demande si une décision de suppression de l’Allocation Adulte Handicapé peut être prise par la CAF sans qu’à (…)

Madame Eliane Assasi attire l’attention de monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les critères d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé en fonction d’une situation d’isolement.
En effet, il semblerait que les caisses d’allocations familiales considèrent automatiquement que deux personnes co-locataires vivent en couple.
Or, la crise du logement (…)

Madame Eliane Assasi souhaite appeler l’attention de monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la modification apportée à l’article R 161-5 du code de la sécurité sociale et ses conséquences négatives pour les veuves.
En effet, le décret n°2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d’assurance maladie abaisse de (…)

Madame Eliane Assassi attire l’attention de Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes suscitées parmi les enseignants d’éducation physique et sportive (EPS) suite à l’annonce d’un projet de modification des décrets de 1950 relatifs au maxima de service.
Il est ainsi envisagé que les professeurs d’EPS enseignent à (…)

Eliane Assassi interpelle Monsieur Louis SCHWEITZER, Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, sur les choix opérés en matière d’attribution des subventions européennes :
Monsieur le Président,
L’année 2007 a été déclarée « Année européenne de l’égalité des chances pour tous » par la commission européenne, ceci afin de renforcer la lutte contre (…)

Ce projet de loi n’a que très peu à voir avec son intitulé. Malgré l’accord obtenu en C.M.P., force est de reconnaître que ce texte aura réussi, tout au long des débats, à faire l’unanimité contre lui. Les critiques ont fusé de toutes parts : syndicats, associations, assistants sociaux, éducateurs, psychiatres. Sans parler des maires qui refusent le rôle que vous voulez leur faire jouer. Je (…)

« Nul ne peut être condamné à la peine de mort » : ces mots sont désormais gravés dans le marbre de la Constitution, une évolution dont se sont félicités les sénateurs communistes. « Plus qu’un symbole, a expliqué Eliane Assassi devant les députés et les sénateurs réunis en Congrès à Versailles, il s’agit bien de rendre dans notre pays l’abolition de la peine de mort définitive et irréversible, de rendre toute marche arrière impossible en la matière, c’est-à-dire concrètement de fermer définitivement la porte au rétablissement de la peine capitale en cas de guerre ou d’évènements exceptionnels ».

Les sénateurs communistes ont approuvé l’inscription dans la Constitution, qui deviendra effective après la réunion du Congrès le 19 février prochain, de l’abolition de la peine de mort. "Cette loi, a souligné Éliane Assassi, vient parachever le mouvement historique entamé en France au siècle des Lumières et symbolisé par la loi du 9 octobre 1981. Mais le combat en faveur de l’abolition universelle ne s’arrête pas là, il continue."