Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires.
Les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à une réduction des cotisations patronales – c’est le dispositif dit « Fillon » – dues au titre des assurances sociales – maladie, maternité, invalidité, vieillesse ou décès – et des allocations familiales.
Pour les rémunérations (…)
Question écrite n° 23868 publiée dans le JO Sénat du 10/11/2016 - page 4915.
Mme Christine Prunaud attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la situation très difficile de l’agence départementale d’information pour le logement des Côtes d’Armor (ADIL22). Depuis 1980, l’ADIL 22 est aux côtés des costarmoricains pour chaque étape de leur parcours (…)
Question écrite n° 23869 publiée dans le JO Sénat du 10/11/2016
Mme Christine Prunaud attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d’hébergement des salariés agricoles et plus particulièrement des saisonniers ramasseurs de cocos de Paimpol dans les Côtes d’Armor. Afin d’améliorer leurs conditions de (…)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen d’un projet de loi de ratification est toujours un moment particulier pour les parlementaires du groupe CRC. En effet, nous nous situons là dans un entre-deux particulièrement désagréable : on nous demande d’accepter la ratification d’un document dont nous n’avons pas pu débattre ensemble.
Cela étant dit, (…)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens en premier lieu à remercier mon collègue rapporteur Dominique Bailly, qui a conduit un travail en commun et efficace dans le cadre de la préparation de ce texte, et qui a toujours été à notre écoute, ce qui n’a pas toujours été facile !
Chaque année, le sport en général draine environ 37 milliards d’euros, (…)
Cet article 37 nous pose problème, et ce à plusieurs niveaux.
Il est proposé que le juge civil puisse requalifier un acte ou un écrit en délit de presse en dehors du cadre fixé par la loi de 1881. Cette perspective nous inquiète, d’autant que les propositions concernant les médias commencent à se multiplier à l’approche de l’élection présidentielle. Pour dire les choses simplement, certaines (…)
Soyons clairs, aujourd’hui, le dispositif est vu comme un palliatif au chômage, manquant son objectif fondamental d’engagement civique. Tout ce qui aurait pu le sécuriser et le distinguer d’un emploi a été, selon moi, rejeté au nom même de cette non-substitution.
Ainsi, être en service civique aujourd’hui, c’est parfois effectuer quarante-huit heures de présence par semaine, indemnisées 573 (…)
J’attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions d’accueil des migrants en provenance de Calais dans les communes de nos territoires.
En novembre 2015, la commune de Langueux dans les Côtes-d’Armor a accueilli, à la demande du préfet, des migrants d’origine afghane.
Aux migrants, à qui avaient été promis accueil, « mise à l’abri », la commune entendait bien leur (…)
