Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, alors que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a échoué le 22 juin dernier, un accord a été trouvé sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations (…)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur un texte qui est « un outil […] permet[tant] de se passer de l’état d’urgence », comme l’a résumé le rapporteur Pascal Popelin à l’Assemblée nationale.
Pour le dire clairement, si l’état d’urgence a récemment été prolongé de deux mois, et non de trois, c’est parce que, dans (…)
Monsieur le garde des sceaux, il semblerait que vous ayez découvert soudainement l’état calamiteux de la justice de notre pays. Après avoir été quatre ans président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, il n’est jamais trop tard... (Rires et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées de l’UDI-UC.) Rappelons qu’à l’époque vous (…)
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « l’état d’urgence […] montre son efficacité, même s’il ne peut pas être un état permanent. C’est pourquoi un projet de loi est discuté en ce moment même au Parlement ». C’est ainsi que s’est exprimé mercredi dernier le Président de la République, en annonçant la fin des débats sur le projet de loi visant à (…)
L’organisation de l’échelle des peines doit être appréhendée avec beaucoup de précaution et de réflexion. En tout cas, il faut éviter de la soumettre à l’émotion, à la surenchère et à l’exploitation politique.
Mes chers collègues, vous nous dites que les Français et les Françaises veulent la perpétuité réelle. Permettez-moi de rappeler que c’est peut-être sous le coup de l’émotion qu’une (…)
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est dans un contexte particulièrement dramatique que nous sommes de nouveau appelés à débattre d’une loi visant à nous prémunir du terrorisme, après l’attentat qui a frappé nos voisins belges et alors qu’un nouveau projet d’attentat a été déjoué sur notre territoire, à Argenteuil, il y a quelques jours.
Comme vous, nous (…)
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’arrestation, samedi dernier, à Bruxelles, de l’un des organisateurs des attentats terroristes du mois de novembre 2015, comme les attentats suicides intervenus hier à l’aéroport et dans le métro de cette même ville, éclairent d’un jour nouveau le présent débat sur les moyens consacrés au renseignement intérieur, organisé à la (…)
L’état d’urgence n’est pas un état anodin. Il bouleverse les équilibres de notre État de droit, la séparation des pouvoirs, les libertés fondamentales. Depuis sa mise en œuvre, au mois de novembre dernier, après les monstrueuses attaques qui ont touché notre pays, des vies ont été bouleversées, des dérives constatées, parfois même condamnées, notamment pendant sa prolongation.
La (…)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà saisis, pour la troisième fois en sept mois, des questions de la transmission de l’information à l’administration par les parquets et de la protection des mineurs.
Après que le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons de procédure, le 13 août dernier, des dispositions similaires de la loi DDADUE et après (…)
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, extrêmement attendus par l’ensemble de la profession judiciaire, les deux textes soumis à notre examen sont issus de plusieurs missions de réflexion et d’un grand débat national sur la justice, qui ont abouti à 268 recommandations à la garde des sceaux et à plus de 2 000 contributions.
Au regard de cette large (…)
