Les moyens financiers consacrés à la PAC pour 2014-2020 sont actuellement en discussion entre les 27 États membres avec une orientation à la baisse d’environ 10 milliards d’euros sur la période. Aujourd’hui, le budget consacré à la PAC est de 371,7 milliards d’euros. La convergence des aides directes est un mécanisme qui vise à terme à verser la même somme de paiement direct à l’hectare, quel que soit le pays européen concerné. Cette convergence va être progressive d’ici 2019 pour être totale en 2028, ce qui est souhaitable pour la France compte tenu des distorsions de concurrence (salaires, droit du travail...) entre les pays européens. (À noter que la vigne et les cultures de fruits et légumes vont être admissibles à ces aides directes.)
La Commission européenne propose de plafonner les aides à 300 000 euros et de réduire de 20 % à partir de 150 000 euros. Le plafonnement devrait, compte tenu des désaccords, être mis en place État par État. Ce devrait être une chance pour la France de rééquilibrer les aides PAC aujourd’hui très favorables aux grandes cultures et aux grandes exploitations pour les réorienter en faveur des 50 premiers hectares et des plus petites exploitations. La modulation entre les piliers de la PAC est aussi à l’ordre du jour. Le 1er pilier concerne l’essentiel des aides directes versées par l’Europe en direction des différentes filières (céréales, oléagineux, protéagineux), sucre, lait, viande bovine, ovine, fruits, légumes, vins…
Le 2e pilier concerne le développement rural, les actions agro-environnementales, l’aide aux zones défavorisées, l’aide à l’installation de jeunes ou au bien-être animal… La possibilité de transférer 10 à 15 % des aides d’un pilier vers l’autre devrait se concrétiser à l’issue des discussions. Des mesures de paiement additionnel sont envisagées pour l’agriculture biologique et pour ceux qui respecteront trois bonnes pratiques à savoir, trois cultures différentes sur les terres arables, le maintien des prairies permanentes et 7 % d’hectares admissibles en surface d’intérêt écologique. Le verdissement pourrait porter sur 30 % des aides.
Le découplage des aides par rapport à la production est à mon avis une aberration technocratique de l’Europe. Le couplage primes/productions ne devrait pas dépasser 10 % de l’aide nationale dans les prévisions 2014-2020. Afin de soutenir les zones soumises à des contraintes naturelles, un paiement complémentaire pouvant aller jusqu’à 5 % des aides directes est prévu. Formons le vœu qu’il contribue à compenser les pertes d’exploitations des zones humides en particulier. 2 % des crédits du 1er pilier pourraient également venir abonder les aides du 2e pilier permettant ainsi un bonus de 25 % d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs. La dérégulation demeure le problème majeur non résolu par la révision de la PAC qui se contente « d’un filet de sécurité » avec deux instruments : des prix d’intervention très bas pour les petites quantités et le maintien de l’aide au stockage privé. La suppression des quotas laitiers et des quotas de sucre est maintenue ce qui conduit à revenir à la « loi de la jungle » pour ces productions majeures en France.
La suppression des droits de plantation de la vigne est confirmée par la Commission européenne, il pourrait cependant être proposé aux états d’augmenter leurs plantations de 1,5 % à 2 % en 2018. Enfin, les crédits du 2ème pilier risquent de servir de variable d’ajustement aux négociations et d’être réduits de 6.3 milliards d’euros (de 90 milliards à 83,7 milliards d’euros). Une réelle inquiétude pour le développement rural, les jeunes agriculteurs, les circuits courts, les petites exploitations et les zones de montagne. Une remise en question également de la gestion des risques et des instruments de stabilisation des revenus. Malgré quelques progrès, la PAC reste au milieu du gué sous l’influence des pays les plus libéraux d’Europe qui privilégient la loi du marché au détriment des hommes et de l’aménagement rural.
