Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Mon rappel au règlement se fonde sur les dispositions de l’article 38 relatif à l’organisation de nos travaux.
Hier, tandis que nous débattions de l’évolution de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la mise en œuvre de baisses ciblées de la taxe sur la valeur ajoutée, le Ministre des Finances négociait à Bruxelles avec les autres Ministres de l’Union Européenne et la Commission.
Alors même que la situation des comptes publics de l’Allemagne et de la France présente un déficit supérieur aux fameux 3 %, il nous est annoncé ce matin qu’aucune sanction ne sera prise à l’encontre de notre pays, s’agissant de ce "dépassement".
On pourrait crier victoire et féliciter le Gouvernement d’avoir ainsi défendu les intérêts de notre pays si les choses ne méritaient pas quelques éclaircissements.
Nous estimons nécessaire que, sans tarder, dès aujourd’hui, le Ministre des Finances vienne s’expliquer devant notre Haute Assemblée sur le contenu et les conclusions de la négociation menée hier.
En tout état de cause, le Sénat ne peut sereinement délibérer sur la loi de finances sans que des précisions soient clairement apportées sur les ’ garanties ’ ( je mets ce mot entre guillemets ) que notre pays a fourni à la Commission Européenne pour ’ atteindre ’, dès 2005, le seuil de déficit arbitrairement exigé par la mise en œuvre de la monnaie unique et le pacte de stabilité.
Quels crédits budgétaires vont ainsi, dans le courant de 2004, être amputés par voie réglementaire pour réduire la dépense publique ?
Quelles ’ réformes de structures ’ ont été promises à la Commission Européenne ?
Combien d’emplois publics vont être supprimés pour se conformer aux exigences de la conduite néo libérale de la construction européenne ?
Ce sont là des questions qui ont une importance suffisante pour que le Ministre des Finances vienne rendre compte, dans les délais les plus brefs, devant la représentation nationale.
