Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.
par Nicole Borvo
Dès le 21 septembre, le Conseil européen extraordinaire « justice et affaires intérieures » devait présenter un plan d’action visant notamment à exposer les principes directeurs de cette lutte, via une coopération policière et judiciaire renforcées, le développement des instruments juridiques internationaux, la lutte contre le financement du terrorisme, le renforcement de (…)
par Hélène Luc
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs semaines maintenant, les avocats se mobilisent pour une revalorisation de l’aide juridictionnelle.
Destinée aux personnes les plus démunies, cette aide permet de faire prendre en charge par l’Etat tout ou partie des frais d’avocat. En cela, elle est une condition essentielle de l’égal accès de (…)
Question écrite avec réponse posée par Robert Bret :
M. Robert Bret appelle l’attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés économiques majeures que connaissent nombre d’avocats dans l’exercice de leur profession du fait de l’insuffisance des indemnités qu’ils perçoivent au titre de l’aide juridictionnelle.
Issue de la loi du 10 juillet 1991, l’aide (…)
par Robert Bret.
M. Robert Bret appelle l’attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre le blanchiment de l’argent provenant de l’activité criminelle, singulièrement du trafic de stupéfiants.
Bien que la loi n°98 du 2 juillet 1998 impose une obligation à TRACFIN aux personnes qui réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations immobilières, dont les (…)
par Nicole Borvo
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, Maurice Papon, criminel contre l’humanité, a choisi de se dérober à ses juges, de fuir la justice de son pays.
Dès hier, nous avons fait part de notre indignation.
Cette sinistre dérobade est un affront d’une exceptionnelle gravité à l’égard des milliers et des milliers d’enfants, de femmes, (…)
Question écrite avec réponse posée par Robert Bret :
M. Robert Bret attire l’attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les aspects juridiques très particuliers que pose la réparation du dommage corporel des personnels traumatisées crâniennes victimes d’accidents, en liaison notamment avec l’expertise médico-légale.
Il constate que la rémunération des médecins (…)
Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)
Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)
