Depuis huit ans, les gares de Lille-Flandre et Lille-Europe ont développé un service d’aide aux personnes à mobilité réduite d’une telle qualité qu’il aurait pu inspirer l’article 45 de la loi de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Ce service entièrement gratuit, mis en place par des agents d’abord en contrat jeune puis titularisés au statut SNCF, se destinait à l’accueil et l’accompagnement de toute personne ayant besoin d’une aide pour prendre le train, quelle que soit sa situation. Était donc concernée toute personne ayant des difficultés pour utiliser des transports publics, selon la définition européenne du 14 février 2001.
Depuis lors, pour se plier à l’article 45 de la loi de février 2005, la SNCF a entrepris une politique de mise en accessibilité de ses sites en créant le service « Accès plus » en 2006. Afin que toute personne à mobilité réduite puisse voyager par le train en toute sérénité, ce service a mis en place les moyens et informations nécessaires à une assistance de qualité. Les agents des gares de Lille étaient en conformité avec ces objectifs bien avant la mise en place de ce service. Loin de reconnaître le travail et la qualité des agents en charge de l’accompagnement des voyageurs à mobilité réduite, la direction régionale de la SNCF annonce qu’elle confiera, dès février 2008, ce service à la société Effia sans autre justification que celle de la rentabilité de cette prestation. La SNCF juge indispensable que cette activité soit payante afin d’endiguer un « déferlement probable de demandes d’assistance gratuite de simple confort » !
La gratuité initialement prévue par les textes et par les missions des salariés SNCF en charge de ce service est limitée à trois catégories de voyageurs les titulaires de la carte d’invalidité de 80 % ; les titulaires d’une carte réformé/pensionné de guerre ; les utilisateurs d’un fauteuil roulant dans leur vie quotidienne et qui arrivent en gare avec leur fauteuil.
Non seulement nous assistons à une véritable régression du service public, mais l’esprit de la loi de février 2005 se trouve dévoyé par ce qui a tout d’une discrimination à l’endroit des personnes en situation de handicap. L’action que les cheminots ont menée les 27 et 28 octobre a ébranlé la direction régionale mais celle-ci persiste à vouloir externaliser ce service vers une société privée qui fait appel à des salariés hors statut de l’entreprise publique. Les sept agents qui ont développé, sur la base du volontariat et de l’esprit de service public, une activité qui doit rester dans le coeur de métier des cheminots, ne pourront contribuer au développement de ce service qu’au prix d’un emploi précaire et sous-rémunéré : Effia annonce un coût de service de 40 % en-deçà de celui de la SNCF !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. - Peu me chaut que ces agents soient sous statut public ou non, dès lors que le service est convenablement rendu. Le service public doit être le service au public !
Non, la SNCF n’envisage pas de confier ce service à un tiers. Il est vrai qu’à Lille, elle a été amenée à le confier à la société Effia mais c’était seulement pour qu’il continue d’être assuré pendant une grève de ses agents.
L’assistance aux personnes handicapées en gare est, et continuera d’être, entièrement gratuite pour les titulaires d’une carte mentionnant un taux d’invalidité de 80 %. Ce service nommé « Accès plus » a pour objectif d’apporter à la clientèle handicapée un accompagnement personnalisé au départ et à l’arrivée en gare ainsi qu’un suivi pendant le trajet.
La loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité progressive des services de transports ferroviaires régionaux et nationaux, qui sera totale à l’échéance du 12 février 2015.
Nous avons pour objectif de faire encore mieux. M. Domergue, député de l’Hérault, a été placé en mission auprès de moi afin de formuler des propositions à cet effet.
J’ai récemment visité le réseau de Seattle -une municipalité démocrate- et j’ai découvert que c’est Véolia -une entreprise française- qui va chercher chez elles les personnes à mobilité réduite. Nous pouvons nous donner pour objectif d’aller plus loin au service des personnes handicapées par la maladie ou par l’âge.
Mme Michelle Demessine. - Je vous remercie de cette réponse. J’enregistre la volonté du Gouvernement d’aller plus loin. La décision de la SNCF rassurera les handicapés comme les personnels sous statut.
