Par deux délibérations des 18 et 19 novembre 2002, le Conseil de Paris a créé une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires de la commune et du département de Paris. Ceux qui relèvent des emplois jeunes, des contrats emploi-solidarité et des contrats d’emploi consolidé, notamment, devraient en conséquence être représentés dans cette nouvelle commission.
Or, l’article 8 du décret du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, exclut du corps électoral les agents non titulaires n’occupant pas un emploi permanent ainsi que les agents de droit privé.
Le gouvernement n’a pas modifié ce texte réglementaire. Pourtant, le 10 juillet 2002, le Conseil d’État a annulé des décisions qui refusaient implicitement d’abroger ce décret.
Le conseil d’État fonde notamment son argumentation sur la directive européenne du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
Le conseil de Paris a également émis le vœu que le gouvernement modifie dans les meilleurs délais le décret régissant l’élection des instances paritaires compétentes pour les collectivités parisiennes, de manière à ce que l’arrêt rendu par le conseil d’État soit pleinement appliqué à Paris, permettant ainsi aux emplois jeunes et aux emplois aidés de bénéficier de la mise en place de cette commission dans les administrations parisiennes.
Quelles sont les intentions du gouvernement ?
M. PLAGNOL secrétaire d’État à la réforme de l’État. Je m’associe aux vœux adressés à la Haute Assemblée par Mme la ministre de la Défense.
Les contractuels doivent-ils être associés aux travaux des comités techniques paritaires, dans la fonction publique territoriale ? La question renvoie à celle de la représentativité des C.T.P.
Mme Borvo ayant fait référence à un vœu émis par notre groupe au sein de la collectivité parisienne, je lui rappelle que les fonctionnaires de l’administration parisienne sont soumis à des dispositions particulières. Pour l’essentiel, les textes régissant la fonction publique territoriale ne leur sont pas applicables.
Comme dans les administrations d’État, les représentants du personnel y sont désignés librement par les organisations syndicales, en fonction de résultats obtenus par chacune aux élections professionnelles. Le même mécanisme de désignation s’applique s’agissant des commissions consultatives paritaires.
Dans sa décision du 10 juillet 2002, le Conseil d’État a estimé que le gouvernement avait imparfaitement transposé la directive du 12 juin 1989, notamment en excluant les contractuels et salariés de droit privés des instances de concertation dans la fonction publique territoriale.
Le sujet concerne au premier chef les organisations syndicales. C’est pourquoi M. Delevoye, ministre de la Fonction publique, a inscrit ce point à l’ordre du jour de négociations sur l’évolution de la gestion des ressources humaines dans les trois fonctions publiques. Ces discussions associeront l’ensemble des syndicats de la fonction publique.
Mme BORVO. Merci de me renvoyer aux organisations syndicales ! Il me paraît souhaitable que le ministre ait avec elles une sérieuse discussion sur ce point.
Pour l’heure, la situation est bloquée. Cependant, si un accord est trouvé avec les syndicats, le gouvernement devra bien prendre le décret que je réclame.
Entendons-nous : je ne souhaite nullement voir la précarité institutionnalisée, mais permettre à des salariés nombreux - vous réduisez certes leurs effectifs, mais pas en les titularisant, hélas ! - qui méritent comme les autres d’être partie prenante aux décisions touchant la vie quotidienne sur le lieu de travail.
La directive européenne est plutôt positive et j’espère qu’elle sera mieux prise en compte.
Certes, l’administration parisienne présente des spécificités. Mais il est regrettable, là comme ailleurs, que la commission paritaire créée ne soit pas ouverte à l’ensemble des salariés.
