Un grand débat national et citoyen avec tous les acteurs concernés est nécessaire

Mme Marianne Margaté attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques sur la question des décharges sauvages. Les pays composant l’Union européenne produisent toujours davantage de déchets qu’ils ne peuvent en retraiter. C’est sur la base d’un problème structurel de surproduction de déchets que peut se développer une délinquance environnementale peu scrupuleuse. C’est dans ce contexte que s’y développent les dépôts sauvages. En France 90 % des collectivités sont touchées et cette tendance est à la hausse malgré des dispositions légales notamment prévues par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dont tout le titre V est consacré à la lutte contre les dépôts sauvages. Selon le chef du Commandement pour l’environnement et la santé (CESAN) le trafic de déchets illégaux représente au niveau de l’Union européenne 10 milliards d’euros par an soit autant que celui du cannabis. La Seine-et-Marne est fortement impactée par les dépôts sauvages depuis de longues années, ce qui s’ajoute au fait que 80 % des déchets inertes franciliens atterrissent notamment dans le nord de ce département. En France le secteur du bâtiment est le premier pourvoyeur de déchets sauvages. Il est à noter que ce secteur y génère globalement 42 millions de tonnes de détritus par an soit autant que les ordures produites par les ménages et assimilés (commerces, bureaux...). En 2022 le Gouvernement annonçait la densification du maillage de déchetteries ouvertes aux professionnels et annonçait la reprise gratuite des déchets de chantier triés financée par la création d’une écocontribution payée par l’ensemble des acteurs du Bâtiment et travaux publics (BTP). Ces mesures ont commencé à être mises en oeuvre en 2023 et supposent notamment une réorganisation des chantiers intégrant ce tri. Elle lui demande où en est l’application de ces annonces. Il est à noter qu’en ce qui concerne les pneus, dont la collecte depuis 2004 est annoncée gratuite selon des modalités semblables, persiste un problème de dépôt sauvage de ceux-ci par des entités économiques travaillant dans l’illégalité et des particuliers particulièrement irresponsables. La même problématique est en oeuvre pour les déchets de chantier qui bénéficient désormais du même système cité plus haut. Elle lui demande de lui indiquer un bilan d’application de ces dispositifs et des problèmes qui y persistent. Force est de constater que la résorption de ces décharges sauvages est un objectif complexe à atteindre. C’est pourquoi de véritables politiques de lutte sur le long terme doivent être mises en place partout. Les politiques municipales doivent être menées conjointement avec les services de l’État comme la Direction départementale des territoires (DDTM), la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ainsi qu’avec les conseils départementaux. Les associations de protection de la nature, comme France Nature Environnement (FNE), peuvent être un appui utile et jouent déjà aujourd’hui un rôle très positif. Un grand débat national et citoyen avec tous les acteurs concernés est nécessaire tant du point de vue de la réduction de la production de déchets que des moyens à attribuer au retraitement des déchets légaux, à la lutte contre les décharges sauvages et à une plus grande prise de conscience des habitants de préserver leurs lieux de vie qui sont aussi ceux de leurs enfants. Elle lui demande ce qu’il compte faire en vue de le mettre en place.