Question n° 15538 publiée le 02/04/2015
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’application des droits rechargeables pour les demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle emploi. En effet, selon le rapport annuel du médiateur de Pôle emploi, les réclamations ont bondi depuis octobre 2014, déposées par des personnes lésées par les nouveaux droits rechargeables. Mise en place dans la nouvelle convention chômage, cette nouvelle règle d’indemnisation suscite l’émoi de nombreux demandeurs d’emploi. Pour preuve, 200 cas par mois auraient été enregistrés par ses services sur les derniers mois de 2014. Selon les termes de son rapport, « les effets des droits rechargeables se sont vite révélés contraires à l’esprit affiché de la convention, de lutte contre la précarité, de sécurisation des parcours professionnels et d’encouragement à la reprise d’emploi ». Depuis le 1er octobre 2014, lorsqu’un salarié perd son emploi, il doit épuiser ses anciens droits à indemnisation, s’il lui en reste, avant d’obtenir ses nouveaux droits. Il est donc pénalisé temporairement si ses anciens droits sont inférieurs aux nouveaux. Ce problème concernerait entre 30 000 personnes, selon une estimation de l’union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC) qui ne compte que les cas les plus graves, et 500 000 personnes, selon la confédération générale du travail (CGT) qui se base sur une note plus ancienne de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage. De plus, ces nouveaux droits impacteraient plus particulièrement les intermittents du spectacle. Certains allocataires pouvant prétendre au régime des intermittents du spectacle, plus avantageux, restent bloqués dans le régime général à cause d’un reliquat inépuisable, au risque de compromettre leur activité dans l’univers du spectacle. C’est pourquoi il lui demande les mesures d’urgence qu’il envisage afin de remédier à cette situation et de proposer une indemnisation chômage juste et équitable pour tous.
