Question n° 13672 - À publier le : 13/11/2014
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. Une récente enquête menée par l’association UFC-Que choisir a révélé qu’il y aurait un manque cruel de transparence dans ces magasins. Ainsi dans de nombreux cas, les familles ou proches du défunt ne se verraient pas proposer de devis concernant les frais d’obsèques bien que les entreprises en aient l’obligation depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Les professionnels ont pourtant bien conscience que nombreuses sont les personnes endeuillées qui ne pensent pas à en formuler la demande, en raison de la charge émotionnelle lourde qui entoure un décès et de l’urgence de la situation. D’autres fois, le document devis ne serait pas conforme au modèle obligatoire. Ensuite, il y aurait de grandes disparités dans les grilles tarifaires pratiquées, avec une multitude de prestations non obligatoires et des opérations proposées à des prix disproportionnés. Enfin, on peut s’étonner que la crémation, choisie de plus en plus par les Français, revienne bien souvent plus chère que l’inhumation alors que dans cette situation, le choix d’un cercueil plus modeste peut être fait.
Au regard des conclusions de cette enquête, il lui demande donc si elle envisage la mise en place de mesures qui permettraient de sanctionner les entreprises qui ne délivrent pas le devis type obligatoire, et d’autres qui faciliteraient l’information de tous sur les obsèques.
