Question écrite n° 12080 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG)
publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 353
Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les surprimes infligées par les assurances aux victimes de maladies lourdes.
Il y a en France, 10 à 11 millions de personnes souffrant (ou ayant souffert) d’un cancer, de diabète ou tout autre « risque de santé aggravé », terme utilisé par les assurances pour désigner toute personne ayant eu ou étant traitée pour une maladie longue.
En 2009, 10,9% des demandes d’assurances de prêts émanaient de personnes présentant un « risque de santé aggravé ». Les assureurs, quand ils ne refusent pas d’ouvrir un contrat à ces demandeurs, appliquent une surprime dans 45% des dossiers concernés.
Alors que les progrès de la médecine permettent à ces personnes d’envisager un avenir à long terme, de faire des projets, les assureurs leur refusent la possibilité de prêt si elles ne s’acquittent pas de cette surprime ; c’est une discrimination.
Cette situation est insupportable pour des malades qui ont subi un long traitement et voient les assureurs les considérer comme « en fin de vie » ou « sur le point de mourir ». Le droit au prêt et à l’assurance doit pouvoir être un droit pour tous ; stigmatiser ainsi des malades est contraire aux principes de la République.
Pour ces raisons, elle aimerait connaître ses intentions afin que tous, y compris les victimes de maladies longues ou graves, puissent accéder à une assurance de prêt, et pour que des surprimes ne soient plus imposées en raison de la santé.
En attente de réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
