Question écrite n° 13523 de M. Michel Billout (Seine-et-Marne - CRC-SPG)
publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1260
M. Michel Billout attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation politique très préoccupante en Birmanie. La Ligue nationale pour la démocratie, principal parti de l’opposition birmane, parti de Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix, n’est plus autorisée à exister depuis le 7 mai dernier, aux termes de la loi sur les partis imposée par la junte militaire au pouvoir. Cet événement discrédite totalement la première élection depuis 20 ans qui devrait être prochainement organisée en Birmanie. Dans ce contexte, elle ne pourra avoir de valeur démocratique. La situation d’atteinte intolérable aux droits de l’homme qui règne dans ce pays à l’encontre des opposants politiques comme des minorités ethniques se trouve ainsi renforcée.
Compte-tenu de cette situation nouvelle, il souhaiterait savoir :
- si le gouvernement français compte reconnaître la qualification de crimes contre l’humanité que le rapporteur spécial de L’ONU a récemment employée pour caractériser la situation dramatique en Birmanie. Dans l’affirmative, la France soutiendra-t-elle la création d’une commission d’enquête des Nations unies sur les crimes de guerre contre l’humanité commis dans ce pays ?
- si la France soutient le principe de l’instauration d’un embargo mondial sur les armes à destinations de la Birmanie.
- si la France refusera de reconnaître la légitimité des élections qui seront prochainement organisées en Birmanie, comme se sont déjà engagés à le faire l’Australie et les États-Unis d’Amérique.
En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
