Situation du Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies

Madame Annie David attire l’attention de Madame TOURAINE, Ministre de la santé, sur la situation du LFB (Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies). Depuis plusieurs années, la volonté française et européenne de mise en concurrence a fragilisé cet établissement public unique en France. Son utilité n’est plus à démontrer en matière de fabrication de médicaments issus du plasma et 500.000 de nos concitoyens malades bénéficient de traitements issus de ce laboratoire. La mise en concurrence de ses productions avec d’autres laboratoires installés à l’étranger et n’ayant pas les mêmes contraintes le pénalise dangereusement. Déjà 50% du marché des hôpitaux lui échappe et en 2011 il affiche une perte de 6,5 millions d’euros et 35 emplois dans les équipes de recherche ont été supprimés. Cette année, ce sont 290 emplois qui vont disparaître sur les 1.600 existants. Les racines des difficultés résident dans le fait que 16 contraintes particulières pèsent sur ce laboratoire alors que ses concurrents étrangers en sont déliés. En particulier, l’exemple le plus flagrant est que notre pays est le seul à déclarer les suspicions de maladie de Creutzfeld Jacob (MCJs) et notre réglementation impose la destruction des médicaments contenant du plasma issus d’un donneur suspect. Ces retraits ont un coût et tout en comprenant le principe de précaution pourquoi celui-ci n’est-il pas appliqué aux produits issus de la concurrence du LFB ?
Madame DAVID demande que les pratiques françaises soient alignées sur les pratiques des autres pays européens c’est-à-dire que la déclaration de suspicion de MCJs soit supprimée, ou alors que la France demande à ce que les principes de précaution soient élargis à tous les concurrents.
Enfin il convient que le Ministère en charge de la santé demande à l’Agence nationale de sécurité du médicament de contrôler tous les médicaments dérivés du sang (MDS) importés afin qu’une traçabilité fiable existe. De plus, sans attendre, il pourrait aussi être demandé aux hôpitaux qu’ils rajoutent une clause exigeant cette traçabilité dans tous les appels d’offres qui concernent le MDS.
S’appuyant sur de récentes informations de réseaux de donneurs de sang et du rapport de l’IGAS sur l’autosuffisance en produits sanguins Madame DAVID demande à Madame la Ministre les mesures qu’elle compte prendre dans ce domaine pour garantir à la fois une meilleure sécurité des patients et l’assurance du développement de ce formidable instrument public qu’est le LFB, tant du point de vue de ses capacités de recherche que du développement de l’emploi.