Question n° 12413 publiée le 03/07/2014
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des salariés des chambres d’agriculture et l’application du code du travail.
En effet, le statut du personnel des chambres d’agriculture est établi par une commission nationale dite paritaire, en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Pourtant, plus de 70 % des 8 000 salariés concernés relèvent du droit privé.
Lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, adopté au Sénat en première lecture le 15 avril 2014, il a été proposé des modifications de l’article 38 portant sur l’emploi dans les chambres d’agriculture. Ces dernières présentent bien sûr des avancées mais semblent insuffisantes en ce qui concerne l’application de la représentativité et l’articulation du statut actuel des salariés avec le code du travail.
Le code du travail est la base minimale applicable à tous les salariés. Ainsi, il serait souhaitable que soient éclaircies les règles de représentativité au niveau national comme au niveau local et que les conditions d’exercice d’un dialogue social au sein de ces établissements soient clairement définies.
C’est pourquoi, en lui rappelant que le statut des salariés des chambres agricoles n’est pas rattaché aux dispositions du code du travail, ni d’ailleurs aux dispositions applicables dans la fonction publique, il lui demande quelles mesures sont envisagées en vu de pallier ce problème.
