Question écrite n° 10935 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG)
publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009 - page 2619
Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’application par la France de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 20 novembre 1989. Dans son rapport remis aux membres du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies à l’occasion de l’audition de la France par le comité, l’UNICEF souligne « une absence de stratégie nationale globale pour les enfants et d’un plan national pour sa mise en œuvre ». Il est aussi recommandé à la France d’allouer à ce plan des fonds budgétaires suffisants pour satisfaire à « l’impérieuse nécessité pour notre pays de respecter ses engagements internationaux auprès de la défense des droits de l’enfance ». Trop nombreux sont encore les enfants vivant sur notre territoire dans une grande pauvreté, entraînant des conséquences néfastes pour leur santé et leur équilibre. Trop souvent également, les droits des enfants sont bafoués au niveau international pour ne pas mériter une attention particulière. Dans ce sens, elle lui rappelle aussi le rôle primordial et les compétences spécifiques du Défenseur des enfants dans la défense et la promotion des droits de l’enfant en France. Cette institution unanimement reconnue tant au niveau national qu’international doit conserver sa particularité, sa disparition serait un signe fort envoyé à la communauté internationale du non-respect de la France des principes de la Convention internationale des droits de l’enfant. C’est pourquoi, au seuil du 20ème anniversaire de la CIDE, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de respecter les engagements de notre pays dans l’animation à la défense des droits de l’enfant.
En attente de réponse du Ministère de la justice
