Madame Evelyne Didier attire l’attention de Madame la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales sur l’inquiétude exprimée par les communes suite à la réforme du permis de construire entrée en vigueur en octobre 2007. En effet, elle met en place une liste exhaustive de pièces constitutives du dossier de demande de ce permis mais aucune de ces pièces ne fait référence à l’assainissement non collectif. Or, les articles L-2224-8 et suivant du code général des collectivités territoriales rappellent les obligations des communes en matière d’assainissement et l’avis sur l’autorisation d’installation d’assainissement non collectif est un élément substantiel dans l’instruction du dossier de permis de construire. Pour éviter toute difficulté, il serait donc souhaitable que cet avis fasse partie des pièces obligatoires à produire dans le cadre d’une demande de permis de construire. C’est pourquoi, elle souhaiterait savoir ce que le gouvernement compte faire pour remédier à ce problème.
En attente d’une réponse ministérielle ...
