Mme Odette TERRADE souhaite attirer l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites concernant l’inégalité professionnelle persistant entre les hommes et les femmes.
En effet, la loi du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes prévoyait des négociations de branche relatives aux salaires et aux classifications professionnelles avec pour objectif de définir et de programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, avant la date du 31 décembre 2010 et au terme d’un délai de 5 années.
Or, l’article 31 du texte sur les retraites, a supprimé cette date butoir du 31 décembre 2010, au prétexte que le texte sur les retraites crée une nouvelle obligation à la charge des entreprises en matière d’égalité professionnelle, jugée plus efficace.
Cette nouvelle obligation n’entrera en vigueur qu’à partir du 1 janvier 2012 créant ainsi, de fait, jusqu’à cette date un vide juridique de 2 années.
Pour ces raisons, elle lui demande quelles mesures il envisage afin de remédier à cette situation et de permettre de continuer à lutter contre les inégalités salariales professionnelles entre les hommes et les femmes.
