Rappel du fonctionnement des questions écrites au gouvernement : « Tout sénateur qui désire poser une question écrite au Gouvernement en remet le texte au Président du Sénat, qui le communique au Gouvernement » . Elles doivent être sommairement rédigées, ne contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés, être posées par un seul sénateur à un seul ministre (y compris, le cas échéant, au Premier ministre ou au ministre des relations avec le Parlement pour des sujets dépassant la compétence d’un seul ministère). Le contrôle de la recevabilité porte seulement sur ces trois points mais pas sur les thèmes abordés par les questions. Classées par ordre alphabétique des ministères d’attribution et par ordre chronologique de dépôt, les questions écrites sont publiées dans une brochure spéciale du Journal officiel paraissant chaque jeudi. Cette publication les authentifie et constitue le seul document mis à disposition des ministres. * Ces derniers disposent en principe d’un délai d’un mois éventuellement prolongé d’un mois supplémentaire pour répondre **. Les réponses transmises par le Secrétariat général du Gouvernement et la liste de rappel des questions restées sans réponses depuis plus de deux mois sont également publiées au Journal officiel.
Questions orales lors d’un conseil municipal
publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1517
Michel Billout a interrogé le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d’organisation des questions orales au sein du conseil municipal. Il a souhaité savoir si les questions pouvaient être lues par le maire ou un adjoint plutôt que par leurs auteurs, si le nombre de questions orales peut être limité aux seuls conseillers membres d’un groupe politique et si le règlement intérieur du conseil municipal peut interdire tout débat relatif à la question orale.
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Obtention de copies de documents dans le cadre du droit à l’information des conseillers municipaux
publiée dans le JO Sénat du 18/11/2010 - page 3000
Michel Billout a interrogé le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales sur les conditions d’obtention de copies de documents dans le cadre du droit à l’information des conseillers municipaux, les possibilités de refus de délivrance de copie et les modalités de communication des copies au regard des nouvelles technologies.
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Droit à l’information du public relatif au domaine privé des collectivités publiques
publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011
Les documents relatifs à la gestion du domaine privé des collectivités publiques n’étant pas considérés comme des documents administratifs, un refus de communication est alors opposable. Michel Billout a interrogé le Premier ministre quels aménagements à la législation pourraient être trouvés pour permettre au public d’accéder, dans des conditions raisonnables, à ce type de documents puisque la gestion du domaine privé engage pourtant les finances publiques.
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Fonctionnement des commissions d’appel d’offres
publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011
Michel Billout a demandé au gouvernement d’une part quelles informations doivent et peuvent être communiquées par le responsable du marché public aux membres de la commission et d’autre part si les suppléants de la commission peuvent assister, sans voix délibérative, à la commission, et si le responsable du marché peut légalement s’opposer à leur présence.
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Rôle des commissions municipales
publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 296
Michel Billout a interrogé le gouvernement sur le rôle des commissions municipales. Il a souhaité obtenir des précisions quant à la légalité des délibérations qui n’auraient pas fait l’objet d’une consultation préalable d’une commission, quant aux informations dont doivent disposer les commissaires, et savoir si la commission est tenue d’une part de nommer un rapporteur et d’autre part d’établir un rapport en vue de la réunion du conseil.
