Projet de décret relatif à l’obligation d’évaluation des chartes

Mme Annie David appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l’obligation qui serait faite aux parcs naturels régionaux de France d’Evaluation Environnementale.
Elle lui rappelle que le Code de l’Environnement définit déjà un cadre rigoureux pour la création des Parcs et le renouvellement de leur classement tous les 12 ans, que la mise en œuvre de la charte des Parcs est soumise à une évaluation en continue définie dans le code de l’Environnement ainsi qu’à une analyse de l’évolution du Territoire précisés dans le Décret n°2012-83 du 24 janvier 2012.
Or, cette évaluation suppose de nouveaux moyens financiers, alourdit et rallonge la procédure déjà lourde et couteuse de l’élaboration ou de la révision d’une charte.
Elle s’étonne d’autre part des modalités définies par la France quant à la transposition de la Directive européenne 2001/42/CE. En effet, et contrairement aux autres états membres de l’Union Européenne qui ont opté pour un champ d’application non limitatif de l’évaluation environnementale à travers une procédure d’examen au cas par cas, associée ou non à une liste pré établie, souvent indicative, de plans et programmes, la France est un des rares pays à avoir transposée cette directive exclusivement dans un système de liste fermée.
Elle lui demande en conséquence si elle entend prendre en compte la demande de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France de ne pas être soumis à l’obligation d’Evaluation Environnementale.