Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les moyens mis à disposition des DDT (directions départementales des territoires) afin de mener à bien leurs missions. En effet, en Meurthe-et-Moselle, les élus constatent des difficultés qui se font de plus en plus grandes, l’instruction des dossiers ne s’opérant plus dans les conditions normales : par exemple, lors de l’instruction des permis de construire, on note une recrudescence de permis tacites ou encore d’erreurs.
Interrogé par les collectivités, le représentant de l’État dans son département reconnaît la situation inquiétante des DDT et, par voie de conséquence, la dégradation de la qualité du service rendu, notamment un allongement des délais aboutissant à des autorisations tacites, même si celles-ci sont peu fréquentes. Il craint que ces difficultés n’en viennent inéluctablement à concerner, à plus ou moins long terme, l’ensemble du département. L’État se doit d’apporter assistance aux communes.
C’est pourquoi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte prendre comme mesures afin de donner aux DDT les moyens de leurs missions.
En attente de réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
