Madame Cécile Cukierman attire l’attention de Madame la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l’article 76 de la loi 2010-1563 relative à la réforme des collectivités territoriales qui met en difficulté les parcs naturels régionaux.
En effet, sans fiscalité propre ni compétence transférée, ils sont dans l’impossibilité de mobiliser un autofinancement minimal de 20% sur les opérations dont ils sont maîtres d’ouvrage. Cet article, applicable dès le 1er Janvier 2012, plongerait ces structures dans une grande précarité et constituerait une grave menace dans la mise en œuvre de leurs missions.
Dans ces conditions, Madame Cécile Cukierman demande à Madame la ministre quelles mesures elle compte prendre pour que soit maintenue la dérogation pour les opérations d’investissement conduites sous maîtrise d’ouvrage des organismes de gestion des Parcs naturels régionaux, telle qu’elle avait été prévue par le législateur (décret du 11 décembre 2000, art.1, alinéa c.).
