Question n° 07069
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inscription des espaces rencontre parents-enfants dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) actuellement en cours de négociation entre la direction générale de la cohésion sociale et la caisse nationale des allocations familiales. Les espaces de rencontre parents-enfants existent depuis plus de vingt ans en France. Ils s’inscrivent dans le champ de l’autorité parentale et du droit d’accès de l’enfant à ses deux parents, droit qui a été affirmé en 1990 dans la Convention internationale des droits de l’enfant. Depuis le 5 mars 2007, ils figurent dans le code civil aux articles 373-2-1 et 373-2-9, qui consacrent le principe du recours pour le juge aux affaires familiales à un espace de rencontre dans le cadre de l’organisation d’un droit de visite d’un parent. Ces structures permettent de préserver ou restaurer les liens entre les enfants et leurs parents séparés, ou tout autre membre de leur famille, et représentent un réel soutien à la parentalité. Des professionnels y accompagnent les familles dans leur démarche de prise ou reprise de contact, et gardent à distance l’expression du conflit et les tensions conjugales et familiales qui souvent l’accompagnent. Maintenir un lien avec son entourage familial permet à l’enfant de se construire une identité, celle-ci ayant été bien souvent malmenée lors de la séparation, et de reconstruire son histoire. Lors de l’examen de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, le manque criant de tels espaces avait été évoqué. Pourtant, tous les professionnels du secteur reconnaissent l’utilité de ces structures dans ce type de conflits où, bien souvent, l’enfant est une victime collatérale des violences au sein de la cellule familiale. Les nombreux et regrettables exemples de violences exercées lors d’un droit de visite sont autant d’arguments en faveur du développement des espaces de rencontre parents-enfants pour que de tels drames ne se reproduisent plus. À la fin de l’année 2012, deux décrets (n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 et n° 2012-1312 du 27 novembre 2012) ont apporté une reconnaissance juridique à ces centres d’accueil. Si leurs modalités de fonctionnement et de contrôle ont alors été précisées, il n’en est malheureusement pas de même pour leur financement. Celui-ci trouve actuellement réponse dans l’initiative locale, le plus souvent dans le cadre d’un partenariat entre le Conseil général, la caisse d’allocations familiales, les services du ministère de la justice, les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP), et quelquefois les communes. En 2011, une enquête réalisée par la FFER (Fédération française des espaces de rencontre) a révélé une grande disparité des moyens de mise en œuvre sur le territoire, par la mise en relation des ressources et du nombre de rencontres organisées et d’enfants accueillis. Les espaces de rencontre parents-enfants sont confrontés aujourd’hui à de graves difficultés financières, et certains d’entre eux doivent se résoudre à fermer ou à réduire leurs heures d’ouvertures. Leur inscription dans la convention d’objectifs et de gestion leur assurerait une certaine sécurité financière. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que ces espaces de rencontre soient intégrés à la convention d’objectifs et de gestion (COG), actuellement en cours de négociation entre la direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale des allocations familiales.
