Question n° 10168
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur les inquiétudes des membres du personnel des écoles de reconversion professionnelle (ERP).
Ces ERP sont un acteur reconnu et incontournable de la reconversion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elles s’inscrivent dans l’esprit de l’égalité des chances et de la non-discrimination des personnes handicapées, en leur offrant une meilleure qualification.
D’autre part, elles sont les seules structures publiques en France à préparer les adultes reconnus travailleurs handicapés par les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) à des diplômes de l’éducation nationale. En 2008, la Cour des comptes a invité l’ONACVG (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) et sa tutelle à repenser ses missions, notamment la gestion de ses établissements médico-sociaux, maisons de retraite et écoles de reconversion professionnelle. La plupart des élèves admis en ERP sont depuis longtemps des travailleurs handicapés adressés par les commissions des droits et de l’autonomie.
En juillet 2013, l’ONACVG aurait confirmé son intention de ne plus assurer la gestion de ses établissements médico-sociaux et de trouver un repreneur pour ses écoles de reconversion professionnelle en privilégiant, si possible, le transfert à une structure publique.
Ensuite, M. le Premier ministre aurait annoncé une expertise interministérielle des différentes solutions de transfert envisageables au sein du secteur public, excluant alors toute hypothèse de transfert au secteur marchand. Pourtant, le rapport de juin 2013 citerait quatre repreneurs potentiels issus du secteur privé non marchand. Aujourd’hui, aucune décision concrète n’a été prise, et les équipes de professionnels qui exercent au sein des ERP sont inquiètes.
Au début du quinquennat, le Gouvernement s’était engagé à relever le défi de l’égalité et à favoriser l’inclusion dans la société des personnes en situation de handicap, c’est pourquoi il lui demande les mesures envisagées pour rassurer les membres du personnel des écoles de reconversion professionnelle sur le maintien de ces établissements dans le secteur public.
