Madame Anne David attire l’attention de Monsieur le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes émanant des associations du planning familial concernant le financement des Etablissements d’information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dont la mission de service public est de garantir l’égalité dans l’accès à l’information et à l’éducation à la sexualité !
En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2012 était prévue une subvention globale de 2,6 millions d’euros pour l’ensemble des 220 EICCF du territoire, garantissant ainsi à ces établissements des subventions d’un montant équivalent à ceux perçus en 2011. Or, le planning familial constate en fin d’année budgétaire 2012, les difficultés rencontrées par ses associations à percevoir ces fonds. Cela se traduirait par 270 583 euros cumulés non versés pour cette activité à 20 des 76 associations du planning familial. Ces dernières ne comprennent pas pourquoi des fonds votés par le Parlement, sur une ligne précise et dans le cadre d’un protocole signé entre l’État et les EICCF, dont le planning familial, peuvent ne pas être totalement affectés à la mission pour laquelle ils ont été inscrits
C’est donc légitimement que le planning familial craint, pour l’année 2013 le renouvellement de ces dysfonctionnements, alors que les mêmes montants aient été reconduits !
En outre, l’inquiétude du planning familial est amplifiée par le possible transfert programmé aux CAF du versement des subventions de l’action n° 1 aux EICCF. En effet, l’expérimentation réalisée dans le département du Nord de ce type de transfert témoigne au 15 décembre, d’un solde cumulé 2012 déficitaire par rapport à 2011, de 118 760 euros pour les quatre associations de ce département.
A la lumière de ces éléments, Madame DAVID lui demande de lever les dysfonctionnements et incertitudes qui pèsent sur cette ligne budgétaire.
