Indemnités journalières

Madame Annie DAVID appelle l’attention de Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé sur la situation des personnes salariées, assurées sociales, qui ne cumulent pas assez d’heures pour ouvrir des droits à indemnités journalières de la Sécurité Sociale lorsque leur état de santé les contraint à un arrêt de travail.
Selon la règle, les indemnités journalières sont versées par l’Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire pendant l’arrêt de travail. Elles sont calculées sur la base des salaires bruts des trois ou douze mois précédant l’arrêt de travail si le plafond des 200 heures sur le trimestre précédant l’arrêt de travail, ou 800 heures sur l’année est atteint.
Or il se trouve très souvent, et les conseillers siégeant à la Commission de Recours Amiable de la CPAM de Grenoble en témoignent, que des assurés sociaux, pour diverses raisons : travail à temps partiel, employeurs multiples, saisonniers…sont à la limite de ce plafond et donc ne perçoivent aucune indemnité journalière alors même qu’ils cotisent sur leurs heures travaillées.
Compte tenu de l’évolution de l’emploi et de la multiplication des CDD, de l’intérim et du chômage, ces situations ne sont pas isolées et appellent une évolution des conditions d’attribution des indemnités journalières.
Il serait conforme aux règles d’équité d’attribuer les indemnités journalières au prorata des heures travaillées, quel que soit le nombre d’heures travaillées.
Madame DAVID lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ces situations pénalisantes pour ces personnes qui ne perçoivent aucune indemnité en cas d’arrêt maladie alors qu’elles sont soumises à cotisations pour les heures travaillées.