Question n° 14554 À publier le : 22/01/2015
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les critères d’admissibilité des surfaces haies, bosquets, mares et fossés dans la politique agricole commune (PAC) pour 2015. En effet, des modifications des aides seraient actuellement à l’étude visant à retirer les éléments précités de la surface admissible au paiement direct du premier pilier de la PAC. Cette décision va à l’encontre de nombreuses démarches de préservation et d’entretien du bocage, réalisées ces dernières années. En Bretagne, en lien avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), cela s’est traduit depuis 2008 par le plan bocage Breizh, permettant de passer de 300 km de haies et talus effectués chaque année à 450 km. Il faut également rappeler que le coût de ces réalisations est à la charge des collectivités dont les finances sont exsangues. Le bocage constitue une richesse environnementale avec des spécificités propres à chaque territoire, qu’il ne faudrait pas omettre dans l’élaboration de la nouvelle PAC. Les critères de définition des bonnes conditions agro-environnementales (BCAE) et plus particulièrement des BCAE VII doivent permettre de maintenir les particularités topographiques. Les propositions envisagées encourageraient les agriculteurs à protéger les linéaires bocagers en les déclarant à partir de mai 2015, empêchant tout changement de linéaires par la suite. Si les linéaires bocagers venaient à sortir de la surface agricole, il serait fort probable qu’un arasement massif se produise. Ces éléments démontrent une certaine incohérence entre, d’un côté, la politique écologique favorisant la promotion du bocage et, d’un autre côté, la politique agricole réduisant l’intérêt de ces espaces, au vu des critères d’éligibilité de la PAC. C’est pourquoi il lui demande, d’une part, de veiller à ce que les nouvelles exigences de la PAC 2015 ne viennent pas contredire le travail accompli localement par les agriculteurs et les collectivités, d’autre part, les mesures envisagées pour consolider, préserver et développer le bocage avec toutes ses spécificités territoriales.
