Question écrite n° 04435
publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la présence de l’enseignement des langues régionales dans le projet de loi sur la refondation de l’école.
Ce projet affiche de grands objectifs pour faire reculer l’échec scolaire et favoriser la réussite de tous.
Toutefois, les langues régionales sont absentes de ce texte alors même que le président de la République s’est engagé, dans une lettre adressée au président de l’ARF (Association des régions de France), « à définir un cadre légal clair et stable pour toutes les langues régionales » dans le cadre de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Il a également indiqué « vouloir associer les régions à la réflexion engagée sur les modalités et les conséquences d’une telle ratification, dans le cadre de la concertation sur la refondation de l’école. »
Les élus morbihannais et plus largement bretons s’étonnent de cet oubli, alors même que la région Bretagne a signé une convention cadre pluriannuelle de partenariat pour le développement de l’offre d’enseignement des langues régionales et en langues régionales avec le rectorat.
Si cette situation devait perdurer, elle risquerait de fragiliser l’application de ces conventions alors que de nombreux efforts ont été effectués ces dernières années dans l’enseignement des langues régionales.
La formation des élèves se fonde, en partie, sur l’assimilation de savoirs ou la compréhension de nouveaux outils de connaissance. Dans ce cadre, l’apprentissage des langues régionales apparaît comme un élément complémentaire dans le développement des jeunes.
Pour refonder l’école et donc reconstruire le service public national d’éducation fondé sur le principe que tous les élèves sont capables d’apprendre, il est nécessaire de ne pas omettre toutes les spécificités participant à la formation des élèves. L’enseignement des langues régionales n’est pas contradictoire avec la défense de la langue française, indispensable à l’unité de notre République, mais participe à la conservation de notre patrimoine linguistique.
C’est pourquoi, en lui rappelant l’article 75-1 de la Constitution reconnaissant les langues régionales patrimoine de la France, il lui demande d’intégrer l’enseignement des langues régionales dans le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République avant son examen par le Parlement.
En attente de réponse du Ministère de l’éducation nationale
