Question n° 10613
À publier le : 27/02/2014
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des emprunts dits « toxiques » des collectivités locales, des hôpitaux publics et des organismes de logement social.
Les acteurs publics locaux assurent plus de 70 % de l’investissement public en France. À la fin juin 2011, l’encours de la dette des collectivités territoriales s’élevait à 153,7 milliards d’euros (soit un peu moins de 10 % du total de la dette publique française) et celui des établissements publics de santé était de 24 milliards d’euros en 2010. Quant au logement social, le total de ses dettes financières était estimé à 89,5 milliards d’euros à la fin de l’exercice 2008.
En juin 2011, l’Assemblée nationale décida la création d’une commission d’enquête sur les produits à risque souscrits par les acteurs publics locaux, présidée par M. Claude Bartolone. Après six mois de travail, cette commission d’enquête a publié en décembre 2011 un rapport selon lequel l’encours risqué est estimé à 18,8 milliards d’euros dont 13,6 milliards pour les seules collectivités.
À cette même période, une association d’élus de toutes tendances politiques, baptisée « Acteurs Publics contre les emprunts toxiques » s’est constituée afin de dénoncer, d’une part, la vente aux collectivités de produits structurés et, d’autre part, le refus des établissements bancaires de renégocier à des conditions acceptables ces produits purement spéculatifs. Dans une moindre mesure, l’État a apporté un semblant de réponse avec la création d’un fonds d’aide proposé aux collectivités victimes sans toutefois s’attaquer pleinement au cœur du problème et à sa résolution définitive.
Par ailleurs, la disposition prévue dans la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, de mise en place d’un fonds de soutien pour traiter l’asphyxie des prêts structurés, est très loin d’être une réponse adéquate puisqu’une même disposition engagée en 2012 n’a jamais été débloquée. Ce fonds s’élèverait à 100 millions d’euros par an pendant 15 ans. Or, cela semble bien insuffisant quand l’encours total de ces emprunts est estimé à 18,8 milliards d’euros.
Les collectivités concernées ont l’impression de ne pas être entendues d’autant qu’une incohérence apparaît. En effet, l’État détient 75 % des parts chez SFIL et 44 % chez Dexia, deux banques qui font l’objet de 250 contentieux sur 300 au total.
C’est pourquoi, il lui demande d’intervenir le plus rapidement possible afin de permettre aux 1 600 collectivités impactées par les emprunts toxiques et les banques concernées d’engager une restructuration de la dette visant à faire disparaître intégralement le surcoût dû au caractère « toxique » de ces emprunts.
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