Question n° 08913
À publier le : 31/10/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir de l’emploi dans les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). En effet, à la suite de la parution le 18 juin 2013 du rapport sur les interventions économiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l’action publique, présenté par MM. Jean-Jack Queyranne, Jean-Philippe Demaël et Philippe Jurgensen, de lourdes menaces pèseraient sur les CMA. Parmi les préconisations de ce rapport figurerait notamment une diminution importante des taxes prélevées auprès des entreprises artisanales à destination des CMA et de leur assemblée permanente (APCMA). À la suite de la publication de ce rapport, un bureau extraordinaire de l’APCMA s’est tenu le 25 juin 2013 et les principales orientations dégagées par les élus de l’APCMA ont été diffusées par circulaire n° 2013-1875-D du 27 juin 2013 (annexe I) avec différents projets comme la mise en œuvre d’un plan de licenciement de 1 300 agents titulaires du réseau des chambres de métiers, le non-renouvellement automatique de membres du personnel partant à la retraite, la poursuite du blocage de la valeur du point salaire pour 2014 et 2015, et la suppression de l’avancement automatique des carrières des agents. De nombreuses voix s’élèvent contre ses préconisations dont les incidences directes sont facilement prévisibles, à la fois pour les salariés des CMA mais aussi pour leurs partenaires comme les entreprises, les artisans et les apprentis. De plus, il semblerait que le rapport précité omettrait quelques éléments comme l’engagement des CMA dans une profonde réforme de leur organisation en application de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, qui prévoyait déjà une baisse de 10 % sur quatre ans de leurs ressources fiscales. Pour la Bretagne, cet engagement se traduit notamment par la création d’un service de « paie-gestion » commun, la mutualisation des outils informatiques, l’édition d’un journal commun... Les CMA assument des missions de service public auprès des artisans et de jeunes en formation qui sont unanimement reconnues par l’ensemble des partenaires économiques et ces décisions pourraient déstabiliser durablement le réseau. Les agents ne doivent pas être la variable d’ajustement de mesures de restrictions budgétaires. Dans le Morbihan, la CMA représente 1 250 entreprises, 29 000 salariés et 2 500 apprentis et autant de missions de suivi, de formation et d’accompagnement qui seraient mises à mal par la réduction des ressources financières et humaines des CMA. Par ailleurs, il lui rappelle les engagements du Gouvernement en faveur de l’artisanat et le développement de l’apprentissage, qui paraissent contradictoires avec les décisions évoquées. C’est pourquoi il aimerait savoir si elle entend suivre les préconisations du rapport « Queyranne-Demaël-Jurgensen ». Il souhaiterait également connaître les mesures envisagées pour maintenir, développer et pérenniser l’activité de ces établissements publics et rassurer les agents légitimement inquiets pour leur avenir.
