M. Guy Fischer appelle l’attention de Monsieur le Ministre délégué aux anciens combattants sur la circulaire ministérielle n° 001577 du 23 février 2004 définissant les critères d’attribution de la carte du combattant en Afrique du Nord selon les modalités de décompte de la durée de quatre mois fixée par l’article 123 de la loi de finances pour 2004.
Dans la pratique est apparu un problème dans le calcul de la durée de présence qui engendre une discrimination sur laquelle il convient de revenir.
En effet, la circulaire d’application croit bon de préciser que la durée de quatre mois s’apprécie de date à date et non en jours, alors que le temps de service pris en considération est celui écoulé à partir du jour du débarquement jusqu’au jour du rembarquement pour la métropole.
Ainsi, ce mode de calcul conduit à des situations aberrantes selon lesquelles un appelé ayant servi du 31 janvier 55 au 30 mai 55, soit 120 jours a droit à la carte, alors qu’un de ses collègues ayant servi du 10 mai 59 au 8 septembre 59 (soit 122 jours) n’a pas droit à la carte.
Convaincu qu’il s’agit d’une erreur d’appréciation que Monsieur le Ministre aura à cœur de rectifier, il lui demande de bien vouloir modifier cette circulaire de façon à mettre un terme à ce regrettable contentieux.
