Question n° 10614 À publier le : 27/02/2014
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont seraient victimes le personnel militaire et la marine nationale concernant la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).
Instaurée en 1999, l’ACAATA est un dispositif d’allocation qui a pour but de permettre à certains salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, exposés à l’amiante à l’occasion de certains travaux, de cesser leur activité avant l’âge légal de la retraite.
Suite aux sollicitations de la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM), certains parlementaires ont déjà interrogé le Gouvernement à ce sujet. Néanmoins il lui demande de bien vouloir apporter certaines précisions.
D’abord, les marins militaires en activité ne pourraient pas prétendre au dispositif de l’ACAATA, malgré leur exposition à l’amiante reconnue, au prétexte de fins de carrières précoces.
S’il est entendu que ceux-ci ont la possibilité d’une liquidation de retraite avant l’âge de cinquante ans, ils peuvent néanmoins poursuivre leur activité jusqu’à la limite d’âge de leur grade. Sans doute, le dispositif ACAATA devrait pouvoir s’appliquer au-delà de cinquante ans.
D’autre part, il s’interroge sur la situation de discrimination criante dont seraient victimes les anciens militaires reconvertis dans le secteur privé, sans droit à pension, et qui ne bénéficieraient pas de l’ACAATA. Parmi eux, certains ont effectué, durant leur carrière, des travaux identiques à ceux ouvrant droit au dispositif de l’ACAATA.
En 2013, le Gouvernement a déclaré mener une réflexion à ce sujet et envisager, afin de mettre fin à cette injustice, d’entreprendre une réforme visant à modifier l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et instituant l’ACAATA.
C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir l’informer de ses conclusions sur la législation qui entoure le dispositif de l’ACAATA.
