Question n° 10363
À publier le : 13/02/2014
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la question de l’application du dispositif du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d’impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
Cette mesure devait s’appliquer, non seulement aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel dès lors qu’elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d’impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l’emploi partagé ces dernières années, sont donc exclues de cette mesure.
Toutefois, même si le CICE ne représente pas un outil de justice fiscale et sociale, il a été mis en place dernièrement. Dans ce cadre, il semblerait logique que les CUMA qui sont des coopératives puissent en bénéficier. À défaut, il serait opportun d’examiner la possibilité de créer un dispositif applicable à l’ensemble des coopératives exonérées d’impôts sur les bénéfices, en remplacement du CICE.
C’est pourquoi il lui demande de lui préciser les dispositions envisagées en la matière.
