Application décret 2000-35

Madame Annie David, sénatrice de l’Isère, attire l’attention de Mme la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la non-application par les services du ministère de la Justice du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, qui impose de déclarer les collaborateurs occasionnels du ministère de la justice au régime général de la sécurité sociale. Cette « non application » amène un certain nombre d’effets pervers.
Plusieurs associations socio-judiciaires, dont le CODASE (Comité dauphinois d’action socio-éducative), donnent pour exemple le recours par les magistrats à des collaborateurs occasionnels, délégués et médiateurs au procureur non déclarés au régime général de la sécurité sociale, au motif d’économie budgétaire.
Cette évolution freine gravement le développement, voire le simple maintien du tissu associatif socio-judiciaire, qui lui, est soumis aux cotisations sociales. Il est regrettable qu’un ministère en charge de l’application des lois de la République se retrouve en infraction lui-même. La disparition de ce réseau associatif serait une perte d’expérience et de compétence.
Madame DAVID, consciente de la situation dramatique de ce réseau, pourtant indispensable et complémentaire des personnels judiciaires pour améliorer la vie des justiciables, demande à Madame la Garde des Sceaux, ministre de la justice, qu’elle est son intention à l’égard de l’application dudit décret.