Question n° 10242
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des personnes incarcérées.
Depuis la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, les détenus sont obligés d’exercer une activité afin d’augmenter leurs chances de réinsertion. Malheureusement, depuis l’avis du Conseil économique et social de 1987, qui avait qualifié la prison de « zone de non-droit du travail », la situation est toujours caractérisée par un grand vide juridique.
En premier, hormis les détenus admis au régime du placement extérieur ou au régime de semi-liberté et qui peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d’un contrat de travail, ceux qui travaillent à l’intérieur des établissements pénitentiaires sont soumis à des conditions exorbitantes de droit commun. Ainsi, ils ne signent pas de contrat de travail mais un acte d’engagement. Ils n’ont pas le statut juridique du salarié car le droit du travail ne s’applique pas en prison. L’inspection du travail n’a d’ailleurs pas le droit de s’y déplacer inopinément et doit être invitée par l’administration pénitentiaire.
Il demande, en premier lieu, si celle-ci ne devrait pas donner une valeur d’exemplarité. D’abord, l’encadrement des rémunérations est loin d’être satisfaisant et donne lieu à des disparités qui ne s’expliquent pas. Un détenu est rémunéré en moyenne entre deux et trois euros de l’heure, environ soixante-deux euros nets pour trente heures par semaine, quand celui-ci a la chance de pouvoir effectuer trente heures par semaine. En effet, nombreux sont ceux qui ne gagnent que vingt à quarante euros par mois car le travail manque en prison. Actuellement, avec la surpopulation carcérale, seulement 25 % des détenus ont un travail.
Travailler est non seulement le seul moyen d’améliorer quelque peu l’ordinaire de la prison qui est la misère mais cela permet, également, aux personnes incarcérées d’aider leur famille, de rembourser les parties civiles, de préparer leur sortie et leur réinsertion. Cette dernière serait sans doute facilitée si les emplois proposés au sein des établissements pénitentiaires étaient plus qualifiants.
Au lieu de développer le travail qui forme, le plus souvent, on ne confie aux personnes détenues que les travaux d’entretien des locaux et les tâches requises par le fonctionnement de l’établissement.
Afin que le temps de la prison devienne un temps utile et pour une réinsertion réussie des personnes condamnées, il lui demande quelles mesures elle envisage pour réglementer en droit le travail pénitentiaire.
