Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la question des surloyers.
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite Loi Boutin, a renforcé l’application du supplément de loyer de solidarité (SLS) créé par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Notamment, l’article 65 de cette loi a réduit de 10,3 % les plafonds de ressources permettant l’accès au logement HLM, soumettant ainsi un plus grand nombre de locataires aux surloyers.
Si des critères existent (pas de surloyer pour les revenus supérieurs de moins de 20 % aux plafonds ; le total « loyer + surloyer » ne peut dépasser 25 % des revenus ; le total « loyer + surloyer » ne peut dépasser le niveau des loyers du secteur privé ; pas de changement de logements pour les plus de 65 ans), néanmoins de nombreuses personnes, salariés ou retraités modestes, ont vu les loyers de leurs logements sociaux augmenter de façon très importante.
Certains, ne pouvant plus payer, ont dû quitter un logement qu’ils occupaient souvent depuis plusieurs années. L’objectif affiché par ces mesures est de recentrer l’accès au logement social sur les populations les plus fragiles, conformément aux directives européennes. Cependant, une telle démarche conduit le plus sûrement à chasser les classes moyennes du parc social, en refusant de fait toute mixité sociale, principe fondateur du logement public.
L’existence d’un droit au logement, reconnu à valeur constitutionnelle, indique à l’inverse que la puissance publique doit répondre à la diversité des demandes et non à soumettre les organismes HLM à une logique purement comptable. Quelques rares villes ont décidé, au travers des conventions d’utilité sociale (CUCS) signées avec les organismes HLM, de ne pas appliquer ces surloyers. La situation est malheureusement loin d’être identique sur l’ensemble du territoire national, renforçant ainsi les inégalités.
Mme Cohen souhaiterait connaître la volonté du Gouvernement en la matière, notamment concernant l’abrogation de la loi Boutin dans le cadre de la future loi sur le logement.
