Monsieur le Président,
Ma question s’adresse à Monsieur le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Monsieur le Ministre, je voudrais, en préalable à ma question, démontrer combien les conditions d’existence des demandeurs d’emploi se sont dégradées depuis l’avènement du gouvernement de M. Raffarin.
L’accord UNEDIC de décembre 2002, appliqué aux nouveaux entrants, avait considérablement réduit leurs droits à l’indemnisation et leur durée d’indemnisation. Appliqué aux chômeurs déjà indemnisés avant le 1er janvier 2003, il ampute leurs droits d’une durée moyenne de sept mois et concerne, d’après l’UNEDIC, environ 614 000 personnes.
En septembre dernier, vous avez encore rogné leurs droits en réformant l’Allocation de Solidarité Spécifique : limitation de la durée de versement à deux ans pour les nouveaux allocataires et à trois ans pour les personnes qui perçoivent déjà l’ASS. Les chômeurs de plus de cinquante- cinq ans conserveront leur allocation sans limite de durée, mais perdront la majoration de 40 % qu’ils perçoivent actuellement. Sans compter les 125 000 personnes qui viennent de l’UNEDIC et qui ne percevront rien en vertu des conditions restrictives d’attribution de l’ASS en fonction des revenus familiaux. Je ne reviendrai pas sur la situation scandaleuse faite aux intermittents du spectacle.
C’est ainsi que vous « maquillez » les chiffres du chômage ! Avec un cynisme stupéfiant, vous aviez à l’époque justifié votre décision par le fait que "la chaîne de solidarité n’était pas rompue, puisqu’il y a le RMI" !
Précisément, désormais, le seul "choix" des privés d’emploi sera le RMI, ou le RMA, ce dernier contrat au rabais payé 20 heures sur la base du SMIC horaire et exonéré de charges patronales, avec lequel ils valideront un trimestre de retraite en travaillant un an ! Ils subiront une inégalité supplémentaire avec le transfert de ces dispositifs aux départements, sans aucune garantie de transfert des moyens afférents et sans aucune articulation avec les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle, qui font intervenir l’Etat et les régions. Les communes et leurs CCAS en ressentent déjà les conséquences.
J’ai reçu les comités de chômeurs ; j’ai senti leur détresse, mais aussi leur colère et leur mobilisation. Aujourd’hui, ils ne baisseront pas les bras et ne se laisseront pas traiter comme des sous-hommes. Déjà, ils sont plus de mille à attaquer devant les tribunaux les ASSEDIC, qui ont bel et bien rompu unilatéralement le contrat que constituait la signature du PARE. Mon groupe et moi-même les approuvons et leur apportons notre total soutien.
Monsieur le Ministre, l’Etat ne peut laisser sans ressources des dizaines de milliers de nos concitoyens. Quelles mesures prendrez-vous pour mettre fin à cette situation ? Un collectif budgétaire s’impose.
Allez-vous abroger ces dispositions honteuses qui font de ces chômeurs des citoyens dénués de droits et de ressources ?
M. FILLON, ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité. La réforme de l’UNEDIC était indispensable. Elle a été décidée par les partenaires sociaux. Un tiers du déficit est pris en charge par les employeurs, la durée d’indemnisation est raccourcie, elle revient au niveau en vigueur lorsque vos amis, monsieur Fischer, étaient aux affaires ; enfin, un emprunt permettra à l’UNEDIC d’anticiper la reprise économique et la baisse du chômage.
Sans cette réforme, c’est tout le système qui aurait été menacé. Nous demeurons pourtant le pays d’Europe dans lequel le système d’indemnisation du chômage est le plus généreux, avec une durée d’indemnisation de deux ans en moyenne, à quoi s’ajoutent deux années d’allocation spécifique de solidarité (A.S.S.) depuis la réforme, sans parler des autres dispositifs de solidarité. Les demandeurs d’emploi ont été prévenus en novembre dernier afin qu’ils puissent entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir l’A.S.S. ; ceux qui ne peuvent en bénéficier relèvent du R.M.I.
C’est pourquoi ils ont été prévenus en octobre. Personne ne se trouvera donc sans ressource du fait de la réforme.
Les seules personnes privées d’indemnisation ont un niveau de revenu supérieur au plafond requis pour le R.M.I. Il est donc faux de dire que la réforme laisse des Français sans ressources ! On ne peut cependant indemniser indéfiniment le chômage.
Il convient donc d’accentuer les efforts d’insertion en faveur des personnes les plus éloignées du monde du travail. Pour cela, nous avons besoin d’une chaîne de solidarité sans faille : c’est à cette fin que nous avons créé le R.M.A.
