Le rapport de la délégation sénatoriale à la prospective a le mérite d’interroger nos systèmes de solidarité face aux mutations économiques et sociales en cours, au premier rang desquels la solidarité intergénérationnelle autour de notre système de retraite.
La transformation de notre système de retraite en un régime à points et avec des cotisations définies, annoncée par le Gouvernement, va affaiblir la solidarité intergénérationnelle, car elle va casser le lien existant entre les actifs, qui cotisent pour leur avenir et financent la retraite des générations précédentes.
M. Pierre-Yves Collombat. Eh oui !
Mme Laurence Cohen. Avec ce système, les cotisations sont définies et les pensions s’adaptent aux sommes collectées, alors que, dans le système actuel, le niveau des retraites est garanti. Sous couvert de simplification et d’égalité, le principe « 1 euro cotisé donne les mêmes droits » va remettre en cause les mécanismes de redistribution et de solidarité.
Dans un régime par points, on accumule des points en cotisant tout au long de sa vie active et, au moment de la retraite, les points sont convertis en pension. Pour les femmes, dont la situation actuelle se caractérise par des carrières en moyenne plus courtes, assorties de salaires plus faibles et de temps partiels imposés fréquents, les inégalités de pension avec les hommes, déjà importantes, ne pourront que s’aggraver. Les solidarités de demain vont donc considérablement se dégrader avec le projet gouvernemental de réforme des retraites.
Aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaite connaître votre avis sur notre proposition de mise à contribution des revenus financiers au financement des retraites, bon moyen pour préserver les mécanismes de solidarité intergénérationnelle de notre système actuel par l’introduction d’une solidarité contributive. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Plutôt qu’à une « réforme » des retraites, terme qui peut faire peur aux Français au regard des importantes réformes précédentes qui sont intervenues, nous travaillons à une refondation de l’architecture globale de notre système de retraite, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés.
M. Pierre-Yves Collombat. On est rassuré !
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Il s’agit de créer un système universel dans lequel, comme vous l’avez précisé, chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut.
C’est parce que nous avons un système trop complexe, avec quarante-deux régimes aux règles différentes, qu’il faut lui préférer un système universel avec des règles communes à tous. Cela suppose de remettre en débat le système actuel, ses objectifs, ses paramètres et son pilotage.
Le système de retraite que nous connaissons correspondait à une société où, pour une majorité de Français, les carrières se déroulaient au sein d’une même entreprise. Depuis plus de quinze ans, les salariés connaissent des parcours professionnels plus différenciés – temps partiels, pauses liées aux enfants... –, ce qui fait qu’aujourd’hui deux salariés ayant travaillé selon des modalités différentes n’ont pas droit à la même retraite, en fonction des régimes auxquels ils sont affiliés, alors qu’ils ont pareillement cotisé.
Il s’agit donc d’envisager un système de solidarité plus juste au regard de l’activité professionnelle des Français et de transformer les systèmes de retraite en un nouveau système universel.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.
Mme Laurence Cohen. Si je vous entends bien, madame la secrétaire d’État, tout est une question de langage et de pédagogie…
En fait, on ne comprend pas ce que fait le Gouvernement. Ce qui me rassure, c’est que nous ne sommes pas les seuls dans cet hémicycle : il n’y a qu’à entendre ce qui se dit aujourd’hui dans les rues !
Parmi les « gilets jaunes » se trouvent nombre de retraités, femmes et hommes, qui protestent, parce que leur pouvoir d’achat est en berne et que leurs pensions sont insuffisantes. Ce que vous venez de nous annoncer ne nous rassure absolument pas !
Encore une question, madame la secrétaire d’État : pourquoi la revalorisation des retraites ne fait-elle pas partie des questions abordées dans le cadre du grand débat national ? On le voit bien, tout est formaté pour que seules les questions que se posait le Gouvernement soient examinées. Malheureusement, il y répond de mauvaise façon, sans que cela corresponde aux besoins des gens.
