Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de traité transatlantique suscite ces temps-ci beaucoup de remous.
Ainsi, la semaine dernière, le président du Parlement européen a préféré reporter le vote de la résolution sur le traité transatlantique faute de trouver une majorité. Le dernier rebondissement en date s’est produit vendredi dernier au Congrès américain – certes, il ne concernait pas directement le traité transatlantique, mais il y était très lié.
Barack Obama a en effet subi un sérieux revers de la part de son propre camp puisqu’un grand nombre d’élus démocrates ont refusé de voter un projet de loi qui lui aurait accordé des pouvoirs accrus pour conclure l’accord de libre-échange transpacifique avec onze pays. Même si la Chambre des représentants s’est prononcée sur ce point à une courte majorité, elle a rejeté massivement le second volet du projet de loi de Trade Adjustement Assistance, un programme destiné à aider les Américains qui perdent leur emploi à la suite d’accords de libre-échange. Les deux volets étant indissociables, ce rejet bloque le projet de loi dans son ensemble.
Comme l’ont précisé un certain nombre d’observateurs, ce rejet aura forcément des incidences sur les négociations du TTIP, autrement dit le Transatlantic Trade and Investment Partnership.
S’il nous en fallait une preuve, cet épisode nous montre combien les accords de libre-échange soulèvent des questions difficiles, même outre-Atlantique. En Europe comme aux États-Unis, le manque d’informations et de transparence sur les négociations reste extrêmement préjudiciable.
Monsieur le secrétaire d’État, comment le Gouvernement français compte-t-il faire entendre sa voix afin que la Commission européenne assure enfin une véritable transparence sur ce dossier ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, vous le savez, nous considérons que la transparence est une nécessité absolue. Du reste, elle est dans l’intérêt même de la poursuite de la négociation et de sa conclusion puisque les parlements nationaux et le Parlement européen seront appelés à ratifier le traité.
C’est pourquoi la France a toujours demandé que le mandat de négociation soit rendu public ; il l’a finalement été. Nous avons également demandé que l’accès à l’ensemble des documents de la négociation soit garanti dans l’ensemble des États membres, ce qui n’était pas le cas. Des solutions ont été trouvées, mais elles ne sont pas toutes entièrement satisfaisantes. Nous avons fait savoir à nos partenaires américains que nous n’utiliserions pas les salles de lecture de leurs ambassades ; un accès sécurisé au texte via un poste informatique dédié dans les administrations nationales nous semble indispensable.
Nous rejoignons tout à fait votre demande d’une transparence qui soit la plus large possible.
En tout état de cause, la Commission agit sur mandat des États membres, elle rend compte régulièrement au Parlement européen et aucune étape de la négociation ne pourra être franchie sans que nous donnions notre accord.
Comme s’y était engagé Laurent Fabius dès le début de cette négociation, nous rendrons compte de chacune de ses principales étapes. Le secrétaire d’État au commerce extérieur et moi-même sommes à la disposition de l’Assemblée nationale et du Sénat et nous organiserons à cette fin, régulièrement, des rencontres avec les députés et les sénateurs, que ce soit au sein des commissions ou dans un autre cadre.
Bien entendu, la France conduit cette négociation avec l’idée que l’ouverture du marché américain présente des opportunités ; j’ai évoqué tout à l’heure l’agriculture, mais on pourrait aussi parler des marchés publics, qui sont très fermés aux États-Unis : alors qu’ils sont ouverts à 90 % en Europe, ils ne le sont qu’à hauteur de 40 % outre-Atlantique. Il s’agit, pour nous, d’un point essentiel de cette négociation.
Nous souhaitons que ce traité ouvre la voie à des gains pour l’économie européenne, et notamment pour l’économie française.
