Les Dotations aux ESAT sous contraintes administratives
à
Madame Marisol TOURAINE Ministre des affaires sociales et de la santé
Madame La Ministre,
Je suis alertée par l’association ANDICAT des nouvelles contraintes administratives générées par le transfert depuis le 1er janvier 2017, des crédits concernant le fonctionnement des ESAT, à l’assurance maladie.
Jusqu’alors les Agences Régionales de Santé en (…)