Les courriers officiels

M. Jean-Marie DELARUE Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Monsieur le Contrôleur Général,
Au travers quelques exemples précis, je souhaite soumettre à vos avis et recommandations les conditions de rétention, lesquelles me semblent bien souvent litigieuses, des étrangers arrêtés en France à qui il n’est reproché que le défaut de papier, piètre délit in fine au regard de (…)

Lettre à la Garde des Sceaux
J’ai rendu visite, avec le sénateur Jean Desessard, ce matin même, à Madame Marina Petrella, détenue à la maison d’arrêt des femmes de Fleury-Mérogis.
Nous avons pu constater nous-mêmes qu’elle était dans un état psychique préoccupant, manifestant une idée de mort prégnante.
Nous sous sommes entretenus avec le Docteur Anne Lécu, affectée au SMPR de (…)

Monsieur le Bâtonnier,
J’ai bien pris connaissance de votre courrier concernant la déjudiciarisation d’un certain nombre de litiges liés à la famille et au voisinage.
J’ai conscience, en effet, des inquiétudes qu’une telle évocation suscite au sein de la profession.
Dans le contexte politique actuel, il n’est pas démesuré de craindre une nouvelle réforme de la justice prise par l’Etat (…)

Monsieur le Préfet,
Permettez-moi d’appeler votre attention sur les évènements qui se sont déroulés samedi dernier aux abords du lycée Gustave-Eiffel de Gagny.
Ce matin là, entre 200 à 300 jeunes lycéens avaient pris la décision d’organiser de façon pacifique un blocus de leur établissement pour protester contre la suppression annoncée de postes de professeurs prévue à la rentrée (…)

Monsieur Philippe LEGER Président de la CNDS
Monsieur le Président,
Courant décembre 2006, en ma qualité de parlementaire, je portais à la connaissance de votre prédécesseur les faits qui se sont déroulés au centre de rétention administratif du Canet à Marseille le soir du 1er décembre 2006 et qui pourraient constituer un manquement aux règles de déontologie commis par des personnes (…)

Madame le Garde des Sceaux,
Permettez-moi d’appeler votre attention sur la situation du Conseil des Prud’hommes de Bobigny, deuxième de France en nombre d’affaires.
Comme vous le savez, la Seine-Saint-Denis est un département en plein développement qui voit s’implanter d’importants bassins d’emplois autour de la plateforme de Roissy, sur le territoire de la Plaine Saint-Denis, mais (…)

Dans une lettre adressée à Christian Poncelet, Nicole Borvo Cohen-Seat demande que le Sénat revienne sur son refus d’instituer une commission d’enquête sur l’affaire EADS, proposition faite par le groupe CRC et par le groupe socialiste. "Cela est d’autant plus nécessaire, écrit la sénatrice de Paris au Président du Sénat, que je tiens à exprimer auprès de vous mon opposition à la méthode choisie par la Commission des Finances du Sénat qui, de manière précipitée, organise des auditions à répétition, choisies par Messieurs Arthuis, Président, et Marini, rapporteur général du budget, seuls. Mon sentiment, partagé par de nombreux collègues, y compris de la majorité, est que la méthode de Messieurs Arthuis et Marini focalise le questionnement sur les acteurs publics, en mettant au second plan le fait le plus choquant, le délit d’initié. Tout montre donc que le cadre choisi aujourd’hui pour enquêter sur le scandale EADS ne correspond, ni aux usages, ni au droit, ni aux exigences de transparence et de pluralisme."

Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, Chers Collègues,
Mercredi 3 octobre dernier, vous avez refusé que soient introduits dans notre législation les tests ADN, destinés, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à prouver un lien de filiation entre une femme étrangère et son enfant.
Je suis fondamentalement opposée au principe qui lierait la filiation à des (…)

Monsieur Jean ARTHUIS Président de la Commission des Finances
Monsieur le Président,
L’annonce, par voie de presse, de la récente ouverture de procédure à l’initiative de l’Autorité des marchés financiers pour « délit d’initié » impliquant les plus hauts dirigeants d’une grande entreprise, EADS, mais également un ancien Ministre de l’Economie et des Finances, me semble nécessiter sans (…)

Rachida Dati Ministre de la Justice
Vous avez annoncé, en juin dernier, une réforme de la carte judiciaire. Celle-ci se résumait à la suppression pure et simple de cours d’appel ou de tribunaux de grande instance avec l’objectif de redéployer les postes existants.
« De nombreux professionnels, avocats, magistrats, greffiers se sont mobilisés. Ils vous ont notamment fait part de la pauvreté (…)