Madame la Ministre,
Je me permets d’attirer votre attention sur l’application du décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante et l’arrêté du 7 juillet 2024 relatif au même sujet.
Ces textes légaux assouplissent les conditions d’ouverture des pharmacies dans les petites communes comme l’avaient demandé depuis six ans de nombreux maires dont je me suis fait le relais en Seine-et-Marne en qualité de Sénatrice auprès du précédent gouvernement avec une question orale au gouvernement le 7 février dernier et le 11 avril dernier au cours du débat concernant la proposition de loi ayant pour thème l’accès aux pharmacies dans les communes rurales. J’ai également écrit une lettre le 22 juillet dernier à l’ARS Ile-de-France à ce sujet qui m’a répondu qu’elle tiendra informés les élus des deux communes des évolutions apportées par le nouveau cadre réglementaire et de la publication de l’arrêté régional.
Les deux communes évoquées aussi bien dans la question orale que lors du débat parlementaire du 11 avril étaient Saint-Cyr-sur-Morin qui a un bassin de vie de plus de 2500 habitants et une maison de santé ainsi que Jossigny qui héberge le Grand Hôpital de l’Est francilien de Marne-la-Vallée.
Par ailleurs les deux maires ont saisi l’ARS pour que les textes légaux cités ci-dessus s’y appliquent et la maire de Saint-Cyr-sur-Morin vient également de vous saisir par une lettre datée du 24 octobre. Pourtant leurs dossiers n’avancent pas dans un sens favorable, et je le regrette.
Pour toutes ces raisons je me permets de m’adresser à vous pour que, dans l’intérêt général, une suite favorable soit réservée à leurs demandes, et ce sur la base des nouveaux textes légaux qui doivent être appliqués avec la souplesse nécessaire.
Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Marianne Margaté
